C’est un tournant historique et tragique pour la démocratie. Ce mardi 7 juillet 2026, au terme d’une séance chaotique, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi instaurant une « présomption d'usage légitime de l'arme » pour les forces de l'ordre. Derrière cette formulation technocratique se cache un basculement radical : désormais, en cas de tir mortel par un policier ou un gendarme, la légalité de l'acte est présumée d'emblée.
Passage en force et indifférence
Le gouvernement Lecornu II a imposé ce texte par le recours au « vote bloqué » (article 44.2 de la Constitution). En privant les députés de la possibilité de débattre et de voter sur les amendements, l’exécutif a court-circuité toute contradiction parlementaire sur un sujet touchant au contrat social. Cette méthode brutale illustre une dérive où l’outil constitutionnel sert à étouffer le débat sur les libertés fondamentales.
La scène, survenue en marge des débats, a marqué les esprits par sa cruauté. Des familles de victimes, dont les proches ont été tués lors de contrôles, étaient présentes à l’Assemblée. Le Premier ministre Sébastien Lecornu, ainsi que les membres du gouvernement, les ont ignorées, refusant tout échange ou même un regard.
Issam El Khalfaoui, dont le fils Souheil âgé de 19 ans, avait été tué par un tir policier en 2021 à Marseille lors d’un contrôle, témoigne de ce mépris : « En présumant la légalité du tir, l’État nous humilie une seconde fois en transférant la charge de la preuve sur les familles, nous obligeant, en plein deuil, à prouver l’illégitimité d’un acte qui a fauché nos enfants. »
L’ombre de l’autoritarisme
Si le texte actuel franchit une étape inédite, le processus de fragilisation du cadre légal est ancien. Les critiques rappellent, non sans amertume, que la porte avait été largement ouverte dès 2017 sous le gouvernement socialiste de François Hollande.
La loi du 28 février 2017, portée par Bernard Cazeneuve, avait déjà instauré l’article L-435-1 du Code de sécurité intérieure. Ce texte permettait alors l’usage des armes, notamment sur des véhicules en mouvement, si l’agent « peut imaginer raisonnablement » qu’une atteinte à la vie est imminente.
Ce dispositif, revendication historique de l’extrême droite, a été célébré par Sébastien Chenu (RN) sur France Info : « Hier, nous avons fait adopter la présomption de légitime défense, les macronistes ont fini par plier. Nos idées gagnent du terrain. » Ce succès marque la fin de la posture de « rempart » du gouvernement face aux extrêmes.
Si les promoteurs de cette loi invoquent la protection des agents, les historiens alertent sur les parallèles avec des périodes sombres, comme la loi du 18 septembre 1943 sous Vichy ou les pratiques dérogatoires de la guerre d’Algérie, où l’élargissement de l’impunité policière précédait un basculement vers une répression plus autoritaire.
Les conséquences pour l’Etat de droit
La Défenseure des droits, Claire Hédon, a pourtant alerté : « Une présomption, même simple, fixe un point de départ juridique qui oriente toutes les investigations. »
- Enquêtes affaiblies : Le travail des juges est entravé dès le premier acte. En présumant la légalité du tir, le cadre des investigations risque de devenir une simple formalité.
- Fin de la proportionnalité : Le principe de « nécessité absolue » est dynamité. Pour les syndicats de magistrats et d’avocats, cette loi rompt le principe d’égalité devant la loi, où l’État doit normalement justifier chaque usage de la force létale.
- Risque accru : Avec 22 personnes tuées par les forces de l’ordre en seulement cinq mois en 2026, les associations comme Amnesty International dénoncent une loi qui normalise l’usage des armes en dehors de toute nécessité réelle.
La lutte continue
Malgré la pétition de plus de 330 000 citoyens restée lettre morte, le texte poursuit sa course vers le Sénat. Les oppositions de gauche et de nombreux collectifs de défense des droits humains préparent déjà la riposte. La saisine du Conseil constitutionnel est inévitable : les Sages devront trancher si une démocratie peut déléguer à une force armée une présomption de légalité qui rend toute reddition de comptes quasi illusoire.
Ce vote est plus qu’une réforme technique : c’est une rupture. Il installe une culture de l’impunité qui risque de briser ce qu’il reste de confiance entre la population et les forces de l’ordre. Alors que la France a déjà été épinglée par l’ONU pour son usage excessif de la force, ce texte place le pays dans une zone de turbulences éthiques majeures. L’État de droit, lui, a perdu une bataille décisive.
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