Une proposition de loi veut présumer légitimes les tirs des policiers et des gendarmes. Ses opposants l'ont rebaptisée « permis de tuer ». Derrière le slogan, c’est une vraie menace pour l’État de droit.
Il y a des mots qu’on brandit sur une pancarte et qui finissent par s’imposer dans le débat. « Permis de tuer » en fait partie. Il désigne une proposition de loi qui instaurerait une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Un policier ou un gendarme qui ouvre le feu serait présumé l’avoir fait dans le cadre de la loi.
Ces mots, “présemption de légitime défense des forces de l’ordre” viennent littéralement inverser l’ordre établi. Ce n’est pas à celui qui tue de prouver sa légitimité à le faire mais aux victimes de démontrer leur innocence.
Pour comprendre, il faut remonter à 2017. La loi Cazeneuve élargit alors le cadre d’usage des armes par les forces de l’ordre. Elles peuvent depuis faire feu lorsqu’elles estiment qu’une personne est susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui ou de le tuer. Ce cadre ouvre des cas de figure que le droit international ne couvre pas, notamment celui du refus d’obtempérer.
Fanny Gallois, responsable du programme Liberté à Amnesty International France, pointe un mot : « susceptible ». Un jugement flou, subjectif, qu’un agent doit rendre en quelques secondes. Selon les chercheurs Sébastian Roché, Paul le Derff et Simon Varaine, les morts dans des véhicules en mouvement ont été multipliés par cinq après 2017. Nahel Merzouk, un adolescent franco-algérien de 17 ans, a été ainsi abattu par un tir à bout portant d’un policier le lors d’un contrôle routier à l’issue d’une course poursuite.
La présomption de légitime défense ajouterait une couche. Elle inverserait la charge de la preuve. Ce ne serait plus à l’État de démontrer que la force létale était justifiée, mais à celui qui la conteste de prouver le contraire. En théorie, le tireur serait moins placé en garde à vue, moins poursuivi, moins exposé.
« On envoie un message aux policiers et aux gendarmes : si vous avez une hésitation, allez-y, tirez », résume Fanny Gallois.
Les partisans du texte avancent un argument simple : protéger ceux qui nous protègent, et sauver des vies. L’objectif est légitime, reconnaît Amnesty, et le droit international le prévoit déjà, mais face à une menace imminente de mort ou de blessure grave. Un cadre conforme à cette exigence, comme celui d’avant 2017, suffirait pour ces situations extrêmes, qui se produisent peu fréquemment.
Banderole brandie lors de la manifestation du dimanche 20 septembre à Paris – Crédit : Axel Guerillot
Les leviers pour l’empêcher
Pour Amnesty International France, la partie n’est pas jouée, mais elle s’est compliquée. Une pétition de plus de 700 000 signatures, déposée sur le site de l’Assemblée nationale, demandait aux députés de rejeter le texte. Il a pourtant été adopté sans organiser le débat public que la loi lui permettait de tenir.
Faute d’avoir été entendues dans l’hémicycle, ces voix ont été portées dans la rue, où l’organisation a choisi de descendre pour maintenir le sujet dans le débat.
Le combat se déplace désormais vers le Sénat, à majorité de droite, où la proposition de loi n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour. Son calendrier est chargé, et les élections sénatoriales peuvent redistribuer les équilibres, sans garantie que ce soit en faveur d’un rejet. Dimanche 27 septembre, la moitié des 348 sièges du Sénat sera renouvelée.
Fanny Gallois, responsable du programme Liberté, ne se risque donc à aucun pronostic : le texte sera peut-être adopté. Sa consigne tient en une idée, « continuer à faire pression » pour convaincre les sénateurs, et l’organisation compte les interpeller dès que le texte arrivera dans la chambre haute.
Si celui-ci était voté, une ultime porte resterait ouverte : soixante députés ou soixante sénateurs pourraient saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il vérifie sa conformité avec la Constitution. Plusieurs étapes séparent encore le texte de son entrée en vigueur, et Amnesty espère que ces étapes suffiront à en stopper la progression.
Ce que son application représenterait
L’enjeu dépasse la technique juridique. Dans un Etat de droit, c’est à l’État de justifier qu’il a donné la mort. Le droit à la vie est un droit fondamental, et la reddition de comptes qui l’entoure distingue une démocratie d’un pouvoir qui n’a de comptes à rendre à personne.
Avec ce texte, estime l’association, la France sortirait de ce langage : « On n’est plus dans le langage de l’État de droit, on est dans le langage des pratiques autoritaires. »
Sur le terrain, cette inquiétude prend une forme plus concrète. Guillaume, infirmier et « street medic », accompagne les manifestations. Il redoute moins un changement brutal qu’un glissement. À ses yeux, une légitime défense présumée, sans enquête automatique, pourrait rendre les violences policières, et pas seulement les décès, plus difficiles à établir.
Il évoque les violences reconnues à Carcassonne, ou l’usage du LBD dans les free parties, et s’interroge sur ce qui se passerait dans des lieux reculés, loin des caméras. Il a lui-même subi des violences policières, et pense qu’avec un tel texte en vigueur, il n’en aurait pas réchappé.
Selon Amnesty, le cadre de 2017 a touché principalement les personnes racisées et les habitants des quartiers populaires. Ces personnes sont déjà les plus exposées aux contrôles. Fanny Gallois cite la Défenseure des droits : un jeune homme noir ou arabe aurait vingt fois plus de chances d’être contrôlé que le reste de la population.
Plus de contrôles, c’est mécaniquement plus de risques de subir un recours à la force. « Un effet discriminatoire et raciste est assez évident », conclut-elle.
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