Trois ans après les premières fermetures spatio-temporelles de la pêche, les cétacés du Golfe de Gascogne viennent d’obtenir une jurisprudence historique. L’Etat français a été reconnu coupable de préjudice écologique pour les avoir mal protégés, et doit mettre en place des mesures pérennes.
Dans un long jugement rendu le 25 juin 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi par Sea Shepherd France, Défense des Milieux Aquatiques et France Nature Environnement, exige de l’État de mieux protéger les cétacés du Golfe de Gascogne.
Le Tribunal administratif de Paris reconnaît le préjudice écologique et condamne l’État. Il lui impose d’élaborer un véritable plan national d’actions : des fermetures de pêche réellement adaptées aux recommandations scientifiques, des caméras embarquées, des données fiables, et l’obligation de déclarer les captures. Cette injonction est assortie d’une astreinte de 15 000 euros par mois de retard.
L’objectif : éviter leur disparition d’ici quelques décennies. Chaque année, des milliers d’entre eux sont capturés accidentellement dans les filets de pêche, provoquant une hécatombe. 22 000 d’entre eux auraient ainsi péri entre 2018 et 2025.
Conséquence néfaste : en seulement 20 ans, la longévité moyenne des dauphins femelles est passée de 24 à 17 ans dans le golfe de Gascogne, mettant en danger la pérennité de l’espèce. En effet, les femelles, fertiles à partir de 7 ans, ne donnent naissance qu’à un seul petit tous les 2 à 3 ans.
Depuis 2023, les associations ont obtenu la fermeture temporaire de la pêche non-sélective, durant un mois, aux bateaux de plus de 8 mètres équipés d’engins comme des filets, des chaluts, etc. Bien qu’efficaces, les fermetures n’ont pas suffi à épargner les 1900 dauphins décédés en 2024, et 3250 en 2025 (contre 4600 en moyenne les années sans fermetures).
Face aux risques que ces captures font peser sur la survie des cétacés, le tribunal administratif demande à l’État d’aller plus loin. Afin de respecter le seuil de viabilité de l’espèce, l’État doit désormais limiter à 809 le nombre de dauphins tués par erreur chaque année, et ce, dès l’hiver 2026-2027.
Pour Pia Savart, juriste chez France Nature Environnement : « C’est une grande victoire, tant sur le plan écologique que juridique ! En reconnaissant que l’atteinte au statut de conservation de l’espèce constitue un préjudice écologique, le Tribunal fixe un objectif clair à l’État pour la restauration durable et effective des espèces. »
De son côté, la ministre de la mer et de la Pêche, Catherine Chabaud, a annoncé la reconduction des fermetures de pêche pour l’hiver 2027, avec plus de flexibilité. Les pêcheurs peuvent choisir quelles 4 semaines ils souhaitent s’arrêter sur une période de six semaines, posant la question du contrôle de leur engagement.
Les associations, elles, veulent suivre les recommandations du CIEM, l’organisme scientifique international de référence, qui préconise une fermeture de 4 mois. « Cette décision de justice rebat complètement les cartes. Elle nous met dans une position de force pour imposer à l’État de faire des fermetures spatio-temporelles de 4 mois », réagit Philippe Garcia, président de Défense des Milieux Aquatiques (DMA) pour La Relève et La Peste.
En 2027, les pêcheurs et les marins bénéficieront d’une indemnisation équivalente à celle des années passées : 21 millions d’euros. Afin d’éviter la concurrence de leurs homologues européens, les navires communautaires avaient tous été interdits de pêche par une décision de la Commission européenne. Tous les navires sous pavillon européen ont été refusés d’accès à la zone durant ces fermetures spatio-temporelles.
Hélas, si « cette décision est une victoire, elle ne ramènera pas les dauphins morts », rappelle Sea Shepherd France. Pour réparer le préjudice écologique, c’est à dire les 22 000 dauphins tués depuis 2016, Philippe Garcia veut préserver deux fois plus de dauphins, en accord avec différentes projections des scientifiques.
« Au lieu de respecter un seuil de 809 dauphins, il faudrait passer sous 400 dauphins tués chaque année. Ce « crédit » de 409 dauphins chaque année, au bout de 55 ou 60 ans, pourrait restituer les 22 000 dauphins qu’il a tués », plaide Philippe.
Fortes de cette victoire juridique, les associations veilleront à ce qu’elle soit suivie d’actes. Avec un seul objectif : veiller à la restauration durable des populations de cétacés dans le golfe de Gascogne. Sur le temps long.
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