Ce 24 avril, les eurodéputés ont adopté une loi imposant un « devoir de vigilance » à certaines entreprises sur les violations des droits humains (travail des enfants, travail forcé, sécurité…) et dommages environnementaux (déforestation, pollution…). L’ambition initiale du texte a été dévoyée entre autres par le lobbying de la France.
Il y a onze ans, l’effondrement de l’usine textile Rana Plaza au Bangladesh causait la mort de 1 120 personnes, révélant les conditions de travail insoutenables, les violations des droits humains et l’extrême pauvreté des ouvriers victimes des formes extrêmes de production qui se cachent derrière la mondialisation.
Oxfam Australie lançait en 2017 la campagne « what she makes », qui démontrait que 9 ouvriers sur 10 de l’industrie de la mode au Bangladesh et au Vietnam ne parvenaient pas à subvenir aux besoins de leur foyer et ne mangeaient pas à leur faim.
La réponse fut longue de la part de l’Union Européenne, mais elle est enfin là.
Un devoir de vigilance revu à la baisse
L’accord entre les eurodéputés avait été conclu en décembre 2023 et résultait d’après négociations débutées en 2022. Il concernait les entreprises de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial d’au moins 150 millions d’euros, ainsi que celles ayant plus de 250 employés et dont les ventes dépassent les 40 millions d’euros par an dans des secteurs à risque : textile, agriculture, extraction de matières premières.
Mais depuis le début d’année, plusieurs Etats et lobbyistes tentaient de détricoter le texte. La France, sous l’impulsion du Medef et de la CPME, demandait notamment l’applicabilité de la directive aux seules entreprises de plus de 5 000 salariés, exemptant 80% des entreprises potentiellement concernées.
Finalement, ce sont les entreprises de plus de 1 000 employés et d’au moins 450 millions d’euros de chiffre d’affaires qui seront soumises à la loi. Avec ce seuil abaissé, ce sont seulement 5 400 entreprises qui seront visées, contre 16 000 dans l’accord initial de décembre selon l’ONG Global Witness.
Autre point de mésentente, la nature des compagnies concernées. Le monde de la finance, les banques, fonds d’investissement et de pension, qui représentaient 673 milliards d’euros d’investissement dans les énergies fossiles en 2022 selon le rapport « Banking on Climate Chaos », devait être compris dans les entités visées. Le secteur ne sera finalement pas ciblé.
Transition climatique et indemnisation des victimes
Concrètement, les entreprises devront concevoir un plan de transition climatique. L’accord de décembre prévoyait de lier les revenus variables des hauts dirigeants de ces entreprises à l’application des mesures de réduction d’émissions carbones. Partie également éliminée du texte final.
Les entreprises qui ne respectent pas leur devoir de vigilance seront tenues responsables des dégâts environnementaux et humains. Les salariés victimes pourront les attaquer en justice. Les amendes prévues vont jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires mondial.
Un petit pas dans l’immensité de la crise écologique et sociale.
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