En mars 2024, l’association Avocat.e.s pour le climat, qui représente plusieurs collectifs et associations de paysans suisses, portait plainte contre la Confédération suisse pour inaction climatique. Après un premier revers, un recours a été déposé en octobre dernier devant le tribunal administratif fédéral, dont la réponse se fait toujours attendre.
Une première requête en mars 2024
Le 5 mars 2024, après avoir longtemps travaillé et échangé avec de nombreux agriculteurs et des associations représentant leurs intérêts, l’association Avocat.e.s pour le climat a déposé une requête pour inaction climatique adressée à la Confédération, et plus précisément au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETC).
« Ces agriculteurs nous ont partagé le fait que la situation du dérèglement climatique met en danger la pérennité de leur culture et la viabilité de leurs institutions. Nous avons donc expliqué à cette autorité que nous avions constaté des violations du droit climatique par la Suisse, depuis le protocole de Kyoto et la législation suisse qui en a découlé, puis à propos de l’Accord de Paris sur le climat. La Suisse n’a respecté aucun de ses engagements », explique Camilla Jacquemoud, avocate à Genève et membre du comité de l’association Avocats Avocates pour le climat, pour La Relève et La Peste.
Fondée il y a deux ans et demi par un groupe d’avocats après que ces derniers aient constaté que de nombreuses lacunes existaient dans le droit suisse en matière de protection contre le dérèglement climatique, l’association œuvre pour la justice climatique.
Leur objectif, mettre en œuvre des moyens d’agir et de représenter des personnes de la société civile dans l’objectif de demander à l’État et aux entreprises privées de contribuer à régler au mieux la situation face au changement climatique, ou à l’endiguer.
La Suisse déjà condamnée dans l’affaire des aînées pour le climat
Au total, cinq associations de paysans sont concernées dans l’affaire. Au cours de son travail, l’association d’avocats constate que les objectifs climatiques à respecter par le pays sont lacunaires ou inexistants dans les années à venir.
Tout l’objectif étant de montrer qu’une telle situation porte atteinte aux droits des agricultrices et agriculteurs. À leur droit en tant que personne, au droit à la vie, à la santé, à un environnement sain, et, bien sûr, à leur droit en tant qu’agriculteur dont l’activité économique repose sur la terre.
« Si vous n’avez plus de terres exploitables, vous ne pouvez donc plus exercer d’activité lucrative et vous perdez aussi la valeur de votre propriété. Il ne s’agit pas donc pas seulement d’avoir une vision de droit de l’environnement mais aussi de montrer qu’il y a un enjeu économique global », ajoute Camilla Jacquemoud pour La Relève et La Peste
Chaque requérant a présenté son chiffre d’affaires moyen sur les trois et cinq dernières années, permettant de démontrer un impact négatif dû à la sécheresse, aux inondations, à la grêle ou au gel et ayant entraîné une perte de rendement et un affaiblissement des cultures. D’autres expliquent encore que des jeunes vignes ne parviennent plus à se développer de la même façon qu’avant et que le taux de produit est trop fort en alcool.
« Les conséquences sont déjà là, ces agriculteurs subissent déjà les dégâts. Nous ne sommes pas en train de parler d’avenir », ajoute Camilla Jacquemoud pour La Relève et la Peste.
Peu de temps après le dépôt de la requête, l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire des aînées pour climat vient confirmer l’inaction climatique suisse et constitue une avancée historique qui aurait dû faire jurisprudence en la matière. Malgré cela, la décision du DETEC sur la requête de l’association des Avocat.e.s pour le climat laisse un goût amer à l’ensemble des requérants.
« La décision est intervenue après l’arrêt de la CEDH qui condamne la Suisse en matière climatique, mais on nous a pourtant expliqué que la Suisse respectait parfaitement sa politique climatique. Cela nous a beaucoup inquiété car il apparaît que les autorités administratives et politiques ne se sentent pas liées à l’arrêt de la CEDH », souligne l’avocate pour La Relève et la Peste.
Dans les explications avancées par le DETEC, le fait que les associations requérantes aient été créées avant le protocole de Kyoto, ce qui prouverait que leur but n’était pas d’agir pour lutter contre le réchauffement climatique.
Un recours déposé devant le tribunal administratif fédéral
Face à cette réponse, les Avocat.e.s pour le climat choisissent alors de faire un recours, en octobre dernier, devant le tribunal administratif fédéral.
« Il s’agit d’une affaire de niveau fédéral. Aujourd’hui, l’affaire est pendante devant le Tribunal administratif fédéral et nous attendons la prise de position du DETEC sur notre recours », précise l’avocate pour La Relève et la Peste.
« D’autres affaires, concernant notamment un projet d’agrandissement d’autoroutes, ont démontré que la mobilisation des citoyens mais aussi des experts était payante. Aucune extension routière ne va voir le jour. » rappelle l’avocate
Aux yeux du collectif, il est important d’activer tous les leviers, qu’ils soient judiciaires ou démocratiques, les gens savent prendre des décisions rationnelles lorsqu’ils reçoivent des informations fiables, correctes et complètes
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