Loi agricole d’urgence : le discret article 17 veut déréglementer les élevages intensifs

Dans les angles morts

Le projet de loi n° 2632 est un paquet législatif de 23 articles répartis en cinq titres. Il touche à l’eau, au foncier, aux normes, aux pratiques commerciales et aux recours abusifs. Rien, en apparence, qui ressemble à un texte centré sur l’élevage. Et c’est précisément là que le bât blesse.

Son article 17 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un régime juridique spécifique aux élevages classés ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). En jeu : les seuils de déclenchement des procédures d’autorisation, l’évaluation environnementale et la participation du public. Des pans entiers du droit de l’élevage pourraient être redéfinis dans les douze mois suivant l’adoption, sans passage en séance. La commission des affaires économiques a adopté le texte le 6 mai 2026. Les débats en hémicycle s’ouvrent le 19 mai.

2 % des élevages, 60 % des animaux

Marie Waniowski, gestionnaire des campagnes politiques nationales pour L214, affirme : « le régime ICPE ne concerne aujourd’hui que 2 % des élevages, mais 60 % des animaux. En venant détricoter ce régime pour une minorité d’élevages, on crée des impacts énormes sur les animaux. » Ce chiffre ne figure ni dans le texte de loi ni dans l’exposé des motifs mais pour l’association il recouvre la réalité.

L’argument du gouvernement tient en une ligne : sortir les élevages familiaux (il s’agit toutefois d’élevages intensifs) d’un cadre réglementaire conçu pour l’industrie, et transposer la directive européenne IED 2024/1785 sur les émissions industrielles. Marie Waniowski conteste la validité juridique du raisonnement : « On attend toujours l’acte d’exécution européen. On n’est pas du tout sur de la sur-transposition, on est très en amont, et le régime ICPE actuel permet déjà de répondre aux exigences de la directive. Il n’y a aucune raison d’en créer. »

La co rapporteure Annie Genevard, elle, affiche clairement l’objectif : relever le nombre d’animaux déclenchant une procédure d’autorisation « très lourde ». Et le syndicat Envol, proche de la filière volaille, a demandé la création de 2 200 nouveaux poulaillers industriels sur dix ans, un objectif rappelé par la ministre de l’Agriculture en janvier 2026. Ces éléments relèvent de la stratégie industrielle plus que du texte lui-même ; ils éclairent cependant le contexte dans lequel l’article 17 a été rédigé.

Envers et contre science

Les incohérences avec les trajectoires climatiques sont documentées, hors du projet de loi. L’élevage représente 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (FAO). En France, le méthane issu de la fermentation entérique et des déjections animales représente 39 mégatonnes d’équivalent CO2 par an (Citepa 2023). La Stratégie Nationale Bas-Carbone vise une réduction de 50 % des émissions non-CO2 de l’agriculture d’ici 2030.

Or l’article 17 pourrait, selon les ordonnances à venir, relever les seuils ICPE sans objectif chiffré de réduction de l’intensité. Réseau Action Climat et FNE ont alerté sur cette contradiction. France Eau pointe une tension supplémentaire avec les objectifs de qualité des eaux (directive-cadre 2027) : la concentration animale en zones de forte densité d’élevage pèse déjà sur les nappes par les nitrates, les phosphates et les résidus d’antibiotiques.

Marie Waniowski résume la logique des scénarios de transition : « tous les scénarios, que ce soit ceux de l’Ademe, de l’Inrae ou d’autres, montrent qu’on peut avoir des modèles résilients face aux chocs climatiques et économiques, par une réduction de la consommation de viande et du nombre d’animaux tués. Ce projet de loi va totalement à l’inverse.» Cette position éclaire la direction que les ordonnances pourraient prendre dans les mois qui viennent compte-tenu du contexte politique français..

Criminalisation par amendement

Parmi les amendements adoptés en commission, l’amendement CE1114 aggrave les peines pour intrusion dans des locaux à usage agricole, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’argument officiel est la biosécurité et la protection des exploitations. Pour L214, la cible réelle est différente.

«On empêche simplement les lanceurs d’alerte d’informer sur la réalité des élevages intensifs,» dit Marie Waniowski. «Ces enquêtes permettent d’obtenir des avancées concrètes, que ce soit la fermeture d’élevages ou des évolutions politiques. C’est une mission d’intérêt général qu’on ne devrait jamais criminaliser.»

Le texte de l’amendement vise les «intrusions», pas les «enquêtes», et ne trace pas de distinction juridique explicite entre observation et effraction. Le risque d’amalgame dans une application pratique est cependant réel, voire attendu, et c’est ce que les associations cherchent à faire valoir dans le débat parlementaire.

Sur le bien-être animal, l’article 3 promet un renforcement des contrôles. Pourtant, aucun objectif chiffré n’accompagne cette promesse, ni interdiction de pratiques précises ; qu’il s’agisse des cages ou du confinement intensif, rien ne figure dans le texte. Une étude publiée en mars 2026 dans Frontiers in Animal Science, par des chercheurs de Bristol et de l’Inrae, révèle par ailleurs que les environnements appauvris des élevages intensifs amplifient la douleur chez les animaux via le stress chronique, les protocoles vétérinaires actuels sous-estimant ce phénomène.

Une course [é]perdue

La Confédération paysanne demande à «mettre d’urgence à la poubelle» quasiment l’ensemble du texte. Le MODEF dénonce l’absence de concertation préalable. Du côté des syndicats majoritaires, la FNSEA salue les avancées sur l’eau, le foncier, la prédation, la simplification normative. Les Jeunes Agriculteurs appellent à un «équilibre ambitieux» lors des débats. La Coordination Rurale, plus sceptique, défend des amendements ciblés sur le revenu et les budgets.

Marie Waniowski identifie la ligne de fracture : « on voit très bien aujourd’hui qui sont les acteurs qui veulent verrouiller ce système pour une minorité, pour aller vers toujours plus de productivité. Ce qu’on défend, c’est un modèle où la réduction est au centre des politiques publiques. Ça ne veut pas dire moins d’éleveurs, mais plus d’emplois par ferme, de meilleure qualité, dans un plus grand respect des animaux et de l’environnement. » Elle résume ce que les débats parlementaires des prochaines semaines devront trancher.

Le Sénat examinera le texte en juin 2026. Les ordonnances prévues par l’article 17 seront publiées dans les douze mois suivant la promulgation. C’est là, dans ces décrets encore inexistants, que se jouera l’essentiel. En attendant, les associations maintiennent la pression. « On a besoin d’un contre-pouvoir suffisant pour empêcher que ces régressions passent, » conclut Marie Waniowski.

Marie Waniowski appelle à une mobilisation directe : contacter les députés favorables à la cause animale pour qu’ils s’opposent aux dispositions les plus régressives, notamment l’amendement sur les intrusions. «On a besoin que tous les citoyens qui ont envie d’un changement de modèle soient mobilisés pour qu’il y ait un contre-pouvoir suffisant,» dit-elle. 

L214 a mis en ligne, dans le cadre de cette mobilisation, un outil facilitant l’interpellation des députés et sénateurs ; l’association appelle les citoyens à contacter leurs parlementaires pour demander le retrait de l’amendement CE1114 et la préservation de la liberté d’informer.