« Tout acte sexuel non consenti » est désormais juridiquement considéré comme un viol ou une agression sexuelle. Le consentement sera lui aussi explicitement défini dans le droit comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
Le Parlement a entériné, mercredi 29 octobre, une modification majeure du code pénal en intégrant la notion de consentement à la définition du viol, fruit d’un long processus législatif transpartisan des députées Marie-Charlotte Garin (Ecologiste, Rhône) et Véronique Riotton (Renaissance, Haute-Savoie).
La proposition de loi a été définitivement adoptée par un ultime vote du Sénat, par 327 voix pour et quinze abstentions. Les députés avaient aussi voté majoritairement pour, la semaine du 20 au 26 octobre. En votant cette loi, la France comble son retard et s’inscrit en conformité avec ses obligations internationales, en particulier la Convention d’Istanbul.
« Il s’agit d’une avancée historique et essentielle pour : lutter contre la « culture du viol », combattre plus efficacement les violences sexuelles et améliorer l’accès des victimes à la justice », a réagi Amnesty International
Quelques mois après le retentissant procès des viols de Mazan, durant lequel le consentement avait pris une place centrale, le droit pénal va donc être clarifié en comportant, noir sur blanc, cette notion, déjà omniprésente dans la jurisprudence.
Le consentement est désormais mieux défini : il doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et ne peut plus être déduit du silence ou de l’absence de réaction. Un premier pas immense pour changer les comportements.
« Nous vivons depuis des siècles dans la culture du viol. Commençons à construire la culture du consentement », a exhorté la sénatrice écologiste Mélanie Vogel.
Prochain défi : permettre un accès effectif des victimes à la justice pour mettre un terme à l’impunité concernant les violences sexistes et sexuelles.
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