Passée en catimini par le gouvernement, la consultation publique sur les textes d’application de la loi du 23 avril 2025 autorisant l’épandage de pesticides par drones vient de se terminer. Générations Futures dénonce des projets d’arrêté et de décret qui ignorent les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), favorisant les intérêts économiques au détriment de la santé humaine et de l’environnement.
L’épandage par drones en France
Depuis 2011, la pulvérisation aérienne de pesticides est interdite en France. Mais en 2018, la loi EGalim a ouvert une expérimentation de trois ans (2019-2021) ciblée sur les parcelles en forte pente, les bananeraies et les vignes mères, limitée aux produits de biocontrôle, aux produits autorisés en agriculture biologique et aux produits à faible risque.
Suite à cette expérimentation, la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025, portée par le député Jean-Luc Fugit (EPR, Rhône) et adoptée au Sénat par 237 voix pour et 97 contre, a pérennisé l’usage des drones pour ces cas spécifiques. En métropole, la mesure « concerne surtout certains vignobles, notamment dans le Beaujolais, l’Alsace ou les Pyrénées-Orientales », expliquait Henri Cabanel, sénateur (Parti socialiste) de l’Hérault et rapporteur du texte au Sénat.
« Certes, il s’agit en général de molécules moins dangereuses, mais il peut y avoir des risques pour les milieux ou la santé humaine. Par exemple, pour l’huile de paraffine, l’EFSA a identifié des risques inacceptables pour les milieux aquatiques, notamment pour les invertébrés », explique Pauline Cervan, toxicologue chez Générations Futures, pour La Relève et La Peste.
Du 2 au 23 avril 2026, le ministère de l’Agriculture a lancé une consultation publique en toute discrétion, dans l’objectif d’appliquer cette loi. « Il n’y a eu aucune communication sur cette consultation publique, on a été alertés au tout dernier jour. La consultation est close mais on n’a pas accès aux commentaires comme c’est normalement le cas, ni au nombre de personnes ayant contribué. C’est un manquement démocratique insupportable, à l’image du Ministère de l’Agriculture », dénonce Pauline Cervan.
Parmi les points d’inquiétude dans le projet d’arrêté : les drones pourront voler à une hauteur de 3 mètres et une vitesse de 18 km/h, à une distance de sécurité minimale de seulement 10 mètres des habitations et des points d’eau.
Or, l’Anses considérait que cette distance de sécurité n’est pas suffisante, dans son avis 9 décembre 2025. L’agence recommande de limiter la vitesse et la hauteur du drone « autant que possible » pour protéger la population et les écosystèmes des dispersions aériennes.
Une porte ouverte à d’autres substances
Surtout, ce texte de loi ouvre la possibilité de nouveaux essais sur d’autres types de parcelles ou de cultures, pour une durée maximale de trois ans. Encore plus inquiétant, les interdictions d’épandage à moins de 250 mètres des habitations et dans les espaces naturels protégés avaient été supprimés.
« Au départ, c’était limité à bananeraie et aux vignes. On est en train de l’étendre à d’autres cultures, et ce qui nous inquiète, ce serait de l’étendre ensuite à d’autres produits… Surtout que ce décret d’arrêté arrive alors que le paquet législatif européen Omnibus veut ouvrir grand la porte aux épandages aériens », prévient Pauline Cervan, toxicologue, pour La Relève et La Peste.
En effet, certaines substances dangereuses posent de gros risques sanitaires. En 2023, une étude démontrait comment l’épandage de pesticides dans les vignes entraîne un risque de cancers pédiatriques, et plus spécifiquement de leucémies chez les enfants de moins de 15 ans.
Une autorisation des drones par l’UE
Nous vous en parlions le mois dernier, le paquet législatif européen « Omnibus X – Sécurité alimentaire et alimentation animale », présenté comme une « simplification », pourrait bouleverser trente ans de régulation des pesticides. Il autoriserait de façon permanente des pesticides toxiques.
Mais ce n’est pas tout. Au-delà de ces approbations illimitées, l’Omnibus X contient une série de dispositions préoccupantes, parmi lesquelles l’assouplissement des règles d’épandage aérien de pesticides par drone — y compris à proximité de zones résidentielles — !
« Jusqu’à présent, il fallait respecter plusieurs conditions pour l’épandage aérien, et notamment qu’il n’y avait pas d’autre solutions viables avec des mesures de protection spécifiques pour protéger les habitations et les riverains. Omnibus a fait péter ces précautions, et facilite l’application de l’usage des pesticides par drone », avertit Pauline Cervan, toxicologue, pour La Relève et La Peste.
Si jamais Omnibus venait à être adopté, cela reviendrait à abolir l’interdiction d’épandage aérien de pesticides qui avait été édictée en Europe en 2009. Or, la Commission Européenne prévoit déjà de mandater l’EFSA (l’Autorité européenne de sécurité des aliments) pour développer un guide d’application.
« A partir du moment où l’on est dans cette démarche, cela montre bien que l’on souhaite faciliter ce mode d’application et l’étendre… », pointe Pauline Cervan. « Alors qu’évaluation de risques ou pas, ce type d’application aérienne surexpose les riverains aux substances dangereuses qui vont se disperser dans l’air. La hauteur engendre plus de prise au vent, et donc plus de dérives… »
Le paquet législatif européen doit être adopté, ou rejeté, en juillet. Côté français, maintenant que la consultation publique vient de se finir, le décret d’application devrait être rapidement publié. Le débat démocratique, lui, est ignoré.
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