Cette proposition de loi veut inscrire le Référendum d’Initiative Citoyenne dans la Constitution

Sept ans après, jour pour jour, le premier acte du mouvement des Gilets Jaunes, la proposition de loi constitutionnelle de la députée Marie Pochon a été déposée à l’Assemblée Nationale, co-signée par les groupes Les Écologistes, le Parti socialiste et la Gauche Démocrate et Républicaine.

La députée écologiste de la Drôme, qui réclamait depuis des années la publication des cahiers de doléances des français issus du Grand Débat National – initié par Emmanuel Macron en guise de réponse aux Gilets Jaunes – revient désormais sur l’une des principales revendications de ce mouvement.

« Suite à la bataille qu’on a menée et qui a débouché sur l’adoption de la résolution sur la publication des doléances, le 11 mars dernier, le groupe de travail qui œuvre aujourd’hui s’est demandé comment on pouvait donner une traduction politique concrète au contenu de ces cahiers. Et effectivement, le RIC est la première revendication qui revient dans ces doléances », précise Marie Pochon auprès de la Relève et la Peste.

Le RIC est un dispositif démocratique qui permet aux citoyens de prendre part activement à la vie politique du pays, et ce, sans passer par leurs représentants. Véritable outil de démocratie directe, il offre l’opportunité aux électeurs de proposer ou d’abroger une loi, de modifier la Constitution, voire même de destituer un représentant politique.

La confiance dans les institutions politiques en chute libre

Une enquête du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF), publiée en février, révèle la crise de confiance des Français dans leurs institutions politiques. Seuls 26% des citoyens déclarent avoir confiance dans ces institutions. Cette proportion ne s’élève qu’à 24% en ce qui concerne l’Assemblée nationale, et 23% pour le président de la République. Des taux qui s’alignent avec ceux observés au début de la crise des Gilets Jaunes.

La France traverse une crise politique majeure, amorcée par la dissolution de l’Assemblée nationale à l’été 2024, et amplifiée depuis par l’immobilisme induit par une succession de gouvernements à la légitimité questionnée par une large partie de la population. Dans ce contexte, la PPL constitutionnelle de Marie Pochon vise à « retisser la confiance, et faire de la politique autrement, à partir des gens ».

« Je pense que nous sommes au bon moment politique pour l’exiger, dans le sens où cette année à commencé avec les voeux d’Emmanuel Macron, qui promettait une consultation citoyenne, avec un potentiel référendum, mais que nous attendons toujours, donc nous avons peu d’espoir que cette promesse soit tenue », explique Marie Pochon.

Elle ajoute : « Redonner du pouvoir d’agir, d’influencer, de décider aux citoyens et citoyennes ne pourra que renforcer la croyance collective en la démocratie, ce dont nous avons grand besoin aujourd’hui ».

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« On ne veut pas participer, on veut décider »

Alors que les demandes de la société civile pour une meilleure considération de leurs revendications se multiplient, le président de la République et ses gouvernements ne semblent toujours pas disposés à prendre en compte ces aspirations. Les exemples sont légion : Grand Débat National, Convention citoyenne pour le climat, pétition contre la loi Duplomb…

Pour pallier cette fracture démocratique, la PPL de Marie Pochon vise à modifier l’article 89 de la Constitution, de sorte à ce que les citoyens puissent – au même titre que le Parlement ou le Gouvernement – être à l’origine d’une modification constitutionnelle.

Elle complète également l’article 11 de la Constitution – en introduisant un RIC législatif et abrogatif – ce qui permettrait aux citoyens d’être à l’origine d’une PPL, ou bien de suspendre la promulgation d’un texte. Le RIC révocatoire, qui permet la destitution d’un élu, n’est quant à lui pas à l’ordre du jour avec ce texte.

Dans ces trois cas de figure, la validité de la procédure dépend de la mise en place d’une pétition, à condition que cette dernière « soit soutenue par un certain pourcentage d’électeurs inscrits sur les listes électorales ». Ce pourcentage n’est pour le moment pas indiqué, et sera défini par le biais de lois organiques votées ultérieurement.

Autre spécificité de cette PPL, elle introduit une dimension locale au RIC, qui vise à donner une véritable valeur juridique aux référendums organisés par certaines communes – qui n’ont aujourd’hui aucune valeur légale. Pour Marie Pochon, il s’agit de reconnaître que le pouvoir d’initiative des citoyens et citoyennes doit exister « à l’échelle communale comme à l’échelle nationale ».

Une fois un RIC validé, il est soumis à un contrôle du Conseil constitutionnel, suite à quoi un panel de citoyens tirés au sort est chargé de produire une information claire sur le texte soumis au vote. C’est ensuite au président de la République ou aux collectivités territoriales d’organiser un référendum, dont le résultat – qu’il porte sur une révision de la Constitution, l’adoption d’une loi ou l’abrogation d’un texte – s’impose aux institutions, qui disposent d’un délai de deux ans pour en acter la mise en vigueur.

Le plus dur reste à venir

La PPL déposée par la députée de la 3ème circonscription de la Drôme met au premier plan les espaces de délibération et de décision collective, et renforce donc la place de la démocratie directe. Mais son parcours parlementaire est encore loin d’être terminé. Pour qu’elle poursuive sa route en vue d’être adoptée, deux recours sont envisagés. Tout d’abord, inscrire la PPL dans la niche parlementaire des groupes écologistes, ce qui nécessite d’attendre la prochaine journée d’initiative parlementaire, prévu en février 2026.

Autre possibilité : étudier cette PPL à l’occasion d’une semaine transpartisane, durant laquelle l’ordre du jour est consacré à des propositions de loi élaborées et portées conjointement par des députés de plusieurs groupes politiques, majorité et opposition confondues.

« La stratégie que je souhaite poursuivre, c’est d’abord celle d’un débat sur le principe d’un renforcement démocratique et sur le rôle de la démocratie directe, qui serait le bienvenu dans une période de fracturation de la confiance en nos institutions », conclut la députée.

Avec sa proposition de loi, Marie Pochon souhaite rompre avec un pouvoir vertical et rendre aux citoyens un véritable pouvoir de décision, à l’heure où la vie politique française se retrouve dans une impasse, épuisée par une représentation à bout de souffle.

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