Vendredi 13 août, le Conseil constitutionnel a validé, hormis deux mesures, l’ensemble du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », plus connu sous le nom de « loi séparatisme ». La promulgation définitive du texte par le chef de l’État devrait avoir lieu dans les prochaines semaines.
Deux dispositions censurées
Saisis par plusieurs dizaines de parlementaires de tous bords politiques contestant sept articles jugés liberticides, les Sages du Palais-Royal n’ont censuré, dans leur décision, que deux mesures relatives aux dissolutions d’associations et aux retraits de titres de séjour accordés aux étrangers.
La première disposition censurée, inscrite dans l’article 16 de la loi, autorisait le ministre de l’Intérieur à suspendre « les activités d’une association ou d’un groupement de fait faisant l’objet d’une procédure de dissolution » décidée dans l’urgence, sans qu’un trouble grave à l’ordre public soit encore établi.
Pouvant durer jusqu’à six mois le temps d’instruire le dossier, la suspension des activités « sans autre condition que l’urgence » aurait porté, selon le Conseil constitutionnel, une atteinte non « nécessaire, adaptée et proportionnée » à « la liberté d’association ».
La seconde décision de non-conformité porte sur une disposition de l’article 26, qui prévoyait que la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pouvait être refusé à un étranger s’il était établi que celui-ci avait « manifesté un rejet des principes de la République ». Le retrait d’un titre de séjour déjà délivré pouvait être fondé par le même motif.
Les Sages ont jugé que les termes du texte de loi, notamment ceux de « rejet » et de « principes de la République », n’étaient pas suffisamment précis et non-équivoques. Laissant trop de latitude à l’interprétation, ils ne pouvaient « prémunir les sujets de droit » contre « le risque d’arbitraire » et étaient, de ce fait, « contraire[s] à la Constitution ».
Présenté par le gouvernement comme un remède à « l’OPA islamiste » dont serait victime la religion musulmane en France, le projet de loi « séparatisme » a été définitivement adopté le 23 juillet dernier par l’Assemblée nationale, après sept mois d’échanges houleux entre les deux chambres du Parlement et malgré de nombreuses alertes lancées par la société civile.
Extrêmement large et éclectique, le texte contient une série de mesures sur la lutte contre la haine en ligne, la neutralité du service public et la protection de ses agents, le contrôle des associations (en particulier religieuses), l’organisation des cultes et de leur financement, ou encore la polygamie, les certificats de virginité et les mariages forcés. Ces dispositions se proposent de réaffirmer, par un surcroît de contrôle, les fondements de la laïcité.
Une large interprétation possible
En réponse à la décapitation du professeur Samuel Paty, victime d’appels au meurtre lancés sur internet, l’article 18 institue par exemple un délit de « mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle ».
Ce nouveau délit est passible d’une peine de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, pouvant être portée à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende dans le cas où la victime serait un agent public, un élu, un journaliste ou un mineur.
Transposition à l’identique, ou presque, du controversé article 24 de la loi « sécurité globale », l’article 18 n’a cessé, ces derniers mois, d’inquiéter élus, journalistes et ONG, qui y perçoivent plusieurs risques d’atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.
D’une formulation très vague, lui reprochent ses détracteurs, le texte pourrait ouvrir la voie à une utilisation abusive de la part des forces de l’ordre, notamment dans le contexte des manifestations (où la prise et la diffusion d’images jouent un rôle important) ou dans celui de révélations effectuées ou rendues possibles par des lanceurs d’alertes.
Si un alinéa ajouté par le Sénat excluant du délit tout contenu « placé sous le contrôle d’un directeur de la publication » est censé protéger les journalistes, accrédités ou non, l’article 18 pourrait faire obstacle aux enquêtes ou aux informations diffusées dans d’autres contextes, voire servir de prétexte à des atteintes plus graves, s’il est interprété largement.
« En raison de la définition de ses composantes et des risques que présenterait une interprétation large, l’infraction prévue par le projet de loi est contraire tant au principe de la légalité des délits et des peines qu’au respect de la liberté d’expression et du droit à l’information et devrait par conséquent être supprimée. » avait ainsi réagi le Conseil des droits de l’homme face à cet article
Mesure phare du projet de loi, un autre délit, celui de « séparatisme » est créé par l’article 4. Il prévoit une peine de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour toute personne qui chercherait à menacer, violenter ou intimider un élu ou un fonctionnaire « dans le but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des services publics », les questions de laïcité et de neutralité étant particulièrement visées.
En ce qui concerne l’organisation des cultes, plusieurs dispositions de la loi entendent protéger les associations cultuelles de prises de contrôle malveillantes par des groupes extrémistes (clause dite « anti-putsch »), ou réguler les dons étrangers, qui devront désormais être déclarés à la préfecture s’ils dépassent la somme de 10 000 euros.
Cette toute nouvelle exigence de transparence financière viserait, selon le gouvernement, à mieux connaître et encadrer le financement des cultes — les mosquées étant particulièrement visées —, au prétexte que des filières étrangères pourraient influer, via des dons, sur leurs orientations religieuses, à dessein de déstabiliser l’ordre social.
Recul de la liberté d’enseigner
Certaines mesures de la loi « séparatisme » ont fait l’objet d’une opposition virulente de la part de la société civile. Parmi elles : le durcissement des règles de l’instruction en famille (IEF), contesté par de nombreux parlementaires, mais validé dans l’ensemble par le Conseil constitutionnel.
L’école à la maison passera, dès la rentrée 2022, d’un régime de simple déclaration à un régime d’autorisation préalable. Les dérogations ne pourront être justifiées que par quatre motifs : l’état de santé de l’enfant, des activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille ou « une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ».
Pour toutes les familles qui ne répondront pas à ces catégories, la scolarisation des enfants « de trois à seize ans » au sein d’un établissement scolaire deviendra obligatoire.
Selon le ministère de l’Éducation, il y aurait quelque 62 000 enfants scolarisés à la maison, soit « 0,5 % du total des élèves de France ». On ne sait pas encore combien d’entre eux prendront le chemin de l’école en 2022.
Les députés et sénateurs de droite à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel reprochent à la loi « séparatisme » de mettre fin à des modalités d’enseignement à la maison aussi anciennes que l’instruction obligatoire. Depuis la loi du 28 mars 1882, l’IEF était en effet conçu comme un exercice légitime « de la liberté d’opinion et de la liberté de conscience ».
Le gouvernement prétend qu’elle pourrait servir de terreau au « radicalisme islamique » : 50 % des enfants qui fréquentent les écoles coraniques seraient officiellement instruits en famille, a expliqué le ministère de l’Intérieur, qui aurait préféré interdire complètement ce type d’instruction, mais ne l’a pas pu en raison de problèmes de constitutionnalité.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel s’est contenté d’ajouter une « réserve d’interprétation » à la loi, estimant que le pouvoir réglementaire devra, sous le contrôle du juge, éviter « toute discrimination » dans les modalités d’octroi des dérogations — c’est-à-dire ne pas viser seulement les familles de confession musulmane.
Enfin, dans un autre registre, le principe du « contrat d’engagement républicain » a été validé par les Sages : désormais, toutes les associations sollicitant des financements publics devront souscrire à un ensemble de valeurs telles que le respect de la dignité humaine, de l’ordre public, des emblèmes nationaux (hymne, drapeau, etc.) ou encore des « exigences minimales de la vie en société ».
Les associations qui manqueraient à ces engagements pourront se voir privées de financements publics. Cependant, nuance le Conseil constitutionnel, elles ne devront pas rembourser les sommes déjà perçues comme le stipulait la loi, cette disposition étant susceptible de porter atteinte à la liberté d’association. On imagine pourquoi.
Dans une tribune, un collectif à l’initiative de la LDH alertait solennellement sur « ce texte de division et de surenchère sécuritaire qui met gravement en péril l’équilibre réalisé par les grandes lois laïques de 1882, 1901 et 1905, avec des mesures dans tous les sens, soit imprécises, soit disproportionnées, qui sont dangereuses pour les libertés publiques de toutes et tous. »
Face à la peur de l’autre et à la stigmatisation de la communauté musulmane française, elles demandaient de « réaffirmer une confiance envers le monde associatif, essentiel à la cohésion sociale et à la solidarité, plutôt que de le fragiliser en imposant un Contrat d’engagement républicain décrété par le seul gouvernement, qui ouvre à l’arbitraire et aux contrôles abusifs par des élus locaux délégués à un pouvoir de police morale et de la pensée. »
Pour le collectif, ce projet de loi « porte les germes de sombres perspectives ». A la société civile de faire front pour retrouver une démocratie vivante et pacifiée et un dialogue social et civil riche de notre diversité. Car l’État, lui, opte une fois de plus pour l’autorité et la surveillance généralisée.
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