Le Traité de la Charte de l’énergie permet aux multinationales d’attaquer en justice les Etats européens pour leurs lois climat

« À l’heure où l’urgence climatique implique de sortir le plus vite possible des énergies fossiles, nous indique Zélie Victor, les associations du Réseau Action Climat considèrent que le TCE représente l’obstacle principal à l’adoption de mesures ambitieuses. De façon frontale, car il y a risque réel pour les États de se voir condamnés ; et de façon insidieuse, car ceux-ci vont s’autocensurer pour éviter les procès. Même constat pour l’Union européenne. »
26 février 2021 - Augustin Langlade
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- Thème : effondrement de la société, abordé de manière douce et positive
- Format : 128 pages
- Impression : France

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Mardi 23 février, des dizaines d’ONG soutenues par le Réseau Action Climat ont lancé une pétition appelant l’Union européenne et la France à sortir au plus vite du Traité de la charte de l’énergie, « un frein majeur à la transition énergétique et à la mise en œuvre de l’Accord de Paris en Europe ».

L’un des plus grands freins à la transition écologique

Aussi puissant que méconnu, le Traité de la charte de l’énergie (TCE) est sûrement l’un des plus grands freins à la transition écologique européenne. Sa conception remonte au début des années 1990. Lorsque l’Union soviétique s’effondre, les nations des deux côtés du rideau de fer se proposent de coopérer et l’énergie apparaît comme le secteur le plus propice à l’ouverture économique.

Les pays européens imaginent alors une charte décrivant les principes de cette coopération, bientôt suivie d’un traité, entré en vigueur en 1998.

« Au départ, nous explique Zélie Victor, responsable transition énergétique au Réseau Action Climat, le but était que des entreprises de l’ancien bloc de l’Ouest puissent librement investir dans l’ancien bloc de l’Est. Le traité leur garantissait que si un changement local de politique énergétique nuisait à leurs investissements, ils pourraient demander réparation aux États. »

Rassemblant actuellement 53 signataires, parmi lesquels l’Union européenne et ses membres (sauf l’Italie), le Japon, la Turquie, l’Ukraine ou encore la Mongolie, le TCE constitue donc un accord juridiquement contraignant.

Si un différend éclate et que les parties n’ont pu le régler à l’amiable, il stipule que les investisseurs étrangers lésés ont le droit d’engager des procédures de règlement devant un tribunal d’arbitrage international.

Le litige le plus célèbre à ce jour est celui au terme duquel, en février 2020, la Russie a été condamnée, par la cour d’appel de la Haye (Pays-Bas), à verser 50 milliards de dollars aux anciens actionnaires de Ioukos. Ce groupe pétrolier, l’un des plus importants du monde à l’époque, avait été nationalisé en 2003 et son directeur, Mikhaïl Khodorkovski, arrêté par le régime.

« À l’heure où l’urgence climatique implique de sortir le plus vite possible des énergies fossiles, nous indique Zélie Victor, les associations du Réseau Action Climat considèrent que le TCE représente l’obstacle principal à l’adoption de mesures ambitieuses. De façon frontale, car il y a risque réel pour les États de se voir condamnés ; et de façon insidieuse, car ceux-ci vont s’autocensurer pour éviter les procès. Même constat pour l’Union européenne. »

Dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et du nouveau pacte vert européen, qui prévoit entre autres que l’Union atteigne la neutralité carbone d’ici 2050, les Pays-Bas ont par exemple décrété en 2019 qu’ils mettraient fin à l’industrie du charbon en 2030.

Mais estimant que cette loi leur ferait perdre plusieurs milliards d’euros, deux filiales de l’énergéticien allemand RWE, en charge de deux centrales, a porté plainte contre le pays devant un tribunal international de commerce, le 2 février dernier. Au nom du TCE, elles réclament la coquette compensation d’un milliard et demi d’euros.

Crédit : Tony Shostak

Le moment opportun pour sortir de ce Traité

Le traité autorise une sortie unilatérale de ses signataires. En 2009, la Russie l’a quitté. Puis ce fut le tour de l’Italie en 2015. Sur fond de souveraineté nationale, ces deux pays se sentaient peut-être menacés par des investisseurs privés.

Mais on ignore les motivations profondes de leur retrait, car le TCE n’oblige par les États à rendre publics leurs contentieux. En décembre 2020, souligne le journal Le Monde, les Nations unies recensaient pas moins de 135 litiges avérés.

Allant à l’encontre des intérêts les plus fondamentaux de notre époque, le TCE semble aujourd’hui obsolète et de plus en plus d’acteurs demandent aux États d’en sortir. En octobre dernier, les eurodéputés ont voté presque à l’unanimité en faveur d’un amendement réclamant de retirer la protection des énergies fossiles du TCE.

Dans le même temps, l’Union européenne souhaite sanctuariser ses objectifs écologiques au moyen d’une premier loi Climat. En cours d’élaboration, celle-ci impose évidemment de renégocier les termes du traité.  

Depuis la fin de l’année dernière, des tractations ont lieu entre les signataires du TCE, qui cherchent à s’entendre sur une réforme.

« Mais nous jugeons d’ores et déjà qu’elles ne vont pas aboutir à des résultats satisfaisants, commente Zélie Victor. Certains pays très dépendants des investissements dans les énergies fossiles, comme le Japon, freinent des quatre fers. Or, toute modification du texte doit être adoptée à l’unanimité. »

La France, quant à elle, de même que l’Espagne et le Luxembourg, semble déterminée à sortir du TCE s’il ne se verdit pas. En décembre, plusieurs ministres ont ainsi annoncé avoir demandé à la Commission européenne « d’étudier une sortie coordonnée de l’UE de ce traité ».

Ces derniers mois, les appels de la société civile se multiplient. Profitant du projet de réforme et du deuxième tour de négociations qui commence en mars, des dizaines d’ONG, dont le Réseau Action Climat, ont mis en ligne une pétition commune, qu’elles adresseront au président de la République et à la ministre de la Transition écologique.

Appelant l’Union européenne et la France à se retirer au plus vite du TCE, cette pétition a récolté 230 000 signatures à peine trois jours après son lancement. « Aucun pays de l’Union européenne n’est à l’abri », déclarent les pétitionnaires.

26 février 2021 - Augustin Langlade
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