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Le Conseil d’État juge illégale l’utilisation des nasses par les forces de l’ordre et réaffirme la liberté de la presse

Face aux risques de plus en plus grands en manifestation, le Conseil d’État a décrété que le ministre de l’intérieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes, comme de toute personne participant ou assistant à une manifestation.
10 juin 2021 - Laurie Debove
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- Thème : effondrement de la société, abordé de manière douce et positive
- Format : 128 pages
- Impression : France

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C’est une belle victoire pour le Syndicat National des Journalistes et la Ligue des Droits de l’Homme ! Les deux organismes avaient saisi le Conseil d’Etat après un contentieux sur le Schéma National de Maintien de l’Ordre, publié le 16 septembre 2020 par le ministère de l’intérieur. Dans une décision publiée jeudi 10 juin, le Conseil d’État en a annulé quatre points. Non seulement les techniques de nasse utilisées par les forces de l’ordre en manifestation sont jugées illégales, mais la plus haute juridiction française a réaffirmé le fait que les journalistes couvrant ces manifestations n’ont pas à être accrédités, ne sont pas obligés de quitter la manifestation après les sommations et peuvent s’équiper pour se protéger.

Saisi par plusieurs associations et syndicats, le Conseil d’État vient de rendre un jugement dans lequel il désigne comme étant illégaux plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020.

Ce document définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre, applicable à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire national et pour l’ensemble des forces de l’ordre. Plusieurs associations et syndicats – dont la CGT, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature ou encore le Syndicat National des Journalistes – avaient saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de plusieurs parties de ce document. 

Dans un avis qui va certainement faire date, le Conseil d’État annule aujourd’hui 4 points du schéma national concernant les manœuvres d’encerclement des manifestants et certaines règles applicables aux journalistes.

Tout d’abord, l’usage des nasses par les forces de l’ordre est désormais considéré comme illégal, au motif que cette technique « est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir. »

Les autorités n’auront donc plus le droit de recourir à l’encerclement des manifestants. Cette technique a été vivement décriée par de nombreux citoyens. La décision du Conseil d’Etat est donc un véritable soulagement pour toutes celles et ceux qui ont été nassés en manifestation, parfois privés d’eau pendant plusieurs heures d’affilée, et ce quel que soit leur âge.

Excellentes nouvelles également pour la liberté de la presse, dont la mission était de plus en plus éprouvée pour couvrir les manifestations sociales. Dans son avis, le Conseil d’État stipule que les journalistes n’ont pas à obéir aux ordres de dispersion de la police ou de la gendarmerie pour « pouvoir continuer d’exercer librement leur mission d’information ».

Fait appréciable : « Il en va de même pour les observateurs indépendants. » En effet, certains d’entre eux subissaient des pressions lors de leurs missions sur le terrain, ainsi que l’a rapporté plusieurs fois La Ligue des Droits de l’Homme. L’une de ses observatrices avait même été poursuivie pénalement pour son activité en matière de défense des droits fondamentaux, avant d’être complètement relaxée.

 « Je ne vais pas cacher ma joie. On est le premier syndicat à avoir introduit une action, le 23 septembre, et le Conseil d’État nous donne raison pratiquement sur toute la ligne. Ce qui est le plus important à mes yeux, c’est à titre liminaire ce que dit le Conseil d’État : il rappelle la liberté de la presse ! Cette nécessité qu’a eu le Conseil de rappeler son importance sur ONZE lignes en préambule de sa décision est pour moi fondamental dans l’époque où nous sommes ! Et la censure des trois articles est évidemment tout à fait satisfaisante. Je pense que pour le droit d’informer et d’être informé, c’est essentiel ! » réagit Dominique Pradalié, porte-parole du SNJ, pour La Relève et La Peste

Face aux risques de plus en plus grands en manifestation, le Conseil d’État a décrété que le ministre de l’intérieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes, comme de toute personne participant ou assistant à une manifestation. 

Enfin, le Conseil d’État annule l’obligation pour les journalistes d’être accrédités par les autorités, qu’ils possèdent ou non une carte de presse, pour accéder au canal d’échange dédié qui peut être mis en place par les forces de l’ordre lors des manifestations.

Pour la plus haute juridiction administrative française, la rédaction « floue » des conditions d’accréditation était susceptible de conduire à des choix discrétionnaires portant atteinte de manière disproportionnée à la liberté de la presse. Ainsi que le rappelle le Conseil dans sa décision :

« La liberté d’expression et de communication, dont découle également le droit d’expression collective des idées et des opinions, est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

La présence de la presse et des journalistes lors des manifestations revêt une importance particulière en ce qu’elle permet de rendre compte des idées et opinions exprimées et du caractère de cette expression collective ainsi que, le cas échéant, de l’intervention des autorités publiques et des forces de l’ordre, et contribue ainsi notamment à garantir, dans une société démocratique, que les autorités et agents de la force publique pourront être appelés à répondre de leur comportement à l’égard des manifestants et du public en général et des méthodes employées pour maintenir l’ordre public et contrôler ou disperser les manifestants. »

Aujourd’hui est une victoire magnifique pour la démocratie face à un gouvernement qui vient d’être sermonné pour les abus de ses dérives sécuritaire et autoritaire.

Crédit photo couv : Karine Pierre / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

10 juin 2021 - Laurie Debove
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"Le plus souvent, les gens renoncent à leur pouvoir car ils pensent qu'il n'en ont pas"

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