Décision historique du Conseil Constitutionnel : l’environnement plus important que la liberté d’entreprendre

L'environnement a été constitutionnellement reconnu comme étant plus important que l'entreprenariat.
4 février 2020 - Sarah Roubato
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- Thème : effondrement de la société, abordé de manière douce et positive
- Format : 130 pages
- Impression : France

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À l’heure où l’on s’interroge sur notre démocratie, certaines bonnes nouvelles nous rappellent que tout ne fonctionne pas si mal dans nos institutions.

Les lobbies des pesticides désavoués

Le Conseil Constitutionnel vient de retoquer la l’Union de l’Industrie de la Protection des Plantes (UIPP), qui contestait la constitutionnalité d’un article de la loi Egalim du 30 octobre 2018 interdisant la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites dans l’Union Européenne.

Si l’univers des textes de lois et des institutions nous paraît aride et indigeste, ce rapport nous montre qu’il peut être beau. Rappelons-nous un instant que depuis des siècles, des personnes ont œuvré pour que par l’autorité des mots qui ont valeur de loi, soit garantie la protection de ce que nous avons de commun.

L’UIPP regroupe des industriels comme Bayer, Syngenta, BASF et autres fabricants de produits phytosanitaires français, ont invoqué l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 sur la liberté d’entreprendre. Ils ont également estimé que le fait d’autoriser cette exportation n’irait pas à l’encontre des objectifs de protection environnementale dans la mesure où les pays importateurs de ces substances iront s’approvisionner chez des concurrents en dehors de la France.

Après étude, le Conseil Constitutionnel rappelle le préambule de la Charte de l’environnement : « l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel » et a estimé que :

«  la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle. »

Il invoque également le Préambule de la Constitution de 1946 déclarant que la Nation « garantit à tous… la protection de la santé » qu’il juge également à valeur constitutionnelle.

Crédit : Vidar Nordli-Mathisen

L’environnement, plus important que l’entreprenariat

« Cette décision historique envoie un signal fort sur les plans juridiques et politiques. La protection de l’environnement et de la santé sont affirmés et confirmés par le Conseil constitutionnel ; ces objectifs à valeur constitutionnelle pourront être invoqués dans de futurs contentieux environnementaux et climatiques. De plus, cette décision peut donner du courage au législateur : à l’argument du pragmatisme économique souvent défendu par les Ministres et la crainte de voir un amendement “retoqué” par le Conseil Constitutionnel pour violation de la liberté constitutionnelle d’entreprendre, les député.e.s pourront désormais opposer cette décision. » commente Marine Denis, porte-parole de l’association Notre Affaire à Tous.

La valeur constitutionnelle de la santé et de la protection de l’environnement est ainsi actée en France. Un précédent vient d’être créé. Si la liberté d’entreprendre constituait en 1789 une libération de l’individu forgé à l’idéal des Lumières et voulant s’affranchir du joug de l’Église et de la monarchie, elle s’est faite enrôlée dans l’idéologie libérale puis néolibérale où les géants de l’industrie deviennent les nouveaux maîtres.

Comme dans tous les domaines, la liberté ne peut être défendue toute seule. Tout dépend dans quel système de pensée et d’organisation sociale elle est utilisée. Sinon, la liberté de chacun devient la tyrannie de tous, et la liberté des plus puissants devient l’oppression des plus faibles.

Ce qui est ici en train de se jouer, c’est l’équilibre entre la protection de l’environnement et la liberté d’entreprendre, si souvent brandie comme une menace contre les projets de loi qui la limiteraient. Le pouvoir politique, déjà étriqué dans ses marges de manœuvre par les règles du néolibéralisme et les intérêts commerciaux d’autres États, avance ses pions pour mettre des limites au libre échange. C’est ce qui se joue aussi dans la taxe sur les GAFAS, et ce qui se jouera dans la gestion de l’eau des années à venir, déjà devenue une marchandise contrôlée par certains groupes.

À l’heure des grands périls qui pèsent sur le vivant, il semble que les institutions de certains pays, dont la France, osent mettre des limites au sacro-saint libre échange.

4 février 2020 - Sarah Roubato
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