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Condamnation historique de Deliveroo lors du premier procès pénal contre l’ubérisation

La loi semble cependant plus prompte à se pencher sur le problème. En décembre, la Commission européenne a dévoilé une pléthore de mesures pour mettre en place une “présomption de salariat”, pour renforcer les droits des 28 millions de travailleurs des plateformes numériques.
22 avril 2022 - Maïté Debove
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- Thème : Intelligence et communication, protection des forêts, déforestation, santé…
- Format : 300 pages
- Impression : France

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Le mardi 19 avril 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a infligé une amende de 375 000 euros à Deliveroo France pour délit de travail dissimulé. C’est la première fois en France qu’une plateforme de livraison est condamnée par le code pénal, un message fort et positif contre les dérives de l’ubérisation, et en faveur des travailleurs.

Le motif précis de la sanction contre Deliveroo est d’avoir employé des livreurs en tant qu’indépendants qui auraient dû être salariés. Les dirigeants de la plateforme contournaient ainsi volontairement leurs obligations d’employeurs.

Deliveroo a également été condamné à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à chacun des cinq syndicats qui s’étaient portés parties civiles (les victimes demandant réparation) pour préjudice moral : c’est-à-dire la CGT, l’Union Solidaires, la Fédération Sud commerces et services, Sud commerces et services Ile-de-France et le Syndicat des transports légers.

Les deux dirigeants de Deliveroo France officiant entre 2015 et 2017 ont été déclarés coupables de travail dissimulé, et ont écopés d’une peine de prison de douze mois avec sursis. Un troisième cadre a été jugé coupable de complicité de travail dissimulé et condamné à une peine de quatre mois de prison avec sursis, ainsi que 10 000 euros d’amende.

Si un porte-parole de Deliveroo a expliqué que l’entreprise envisageait de faire appel, la décision de justice devra être affichée dans leurs locaux pendant un mois.

D’après David van der Vlist, avocat spécialiste en Droit du travail, estime auprès du quotidien 20 minutes que bien qu’il s’agisse là en effet d’un symbole fort, la situation ne va pas changer du fait de cette condamnation car la décision est trop anachronique :

« Les faits incriminés remontent entre 2015 et 2017, soit entre cinq et sept ans, une éternité à l’échelle des plateformes. La situation n’est plus du tout la même pour Deliveroo aujourd’hui. »

D’autres se montrent plus optimistes, du fait d’un jugement rendu contre un géant de la distribution, un jamais-vu auparavant. Novethic a relevé un commentaire du maire de Villeurbanne, Cédric Van Styvendael :

« Cette décision de justice est une étape franchie vers la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, seule manière de lutter contre la précarité des livreurs. Demain, c’est dans la loi qu’il faut l’ancrer. »

La CGT note : « La pression juridique qui pèse sur les plateformes (…) est un élément important pour élever le rapport de force. »

Cette condamnation constitue une nouvelle épée de Damoclès pesant sur les plateformes, et peut ainsi encourager un nouveau modèle plus juste, mais le marché hyper compétitif du modèle en place est également toujours lourd pour les acteurs cherchant à développer un modèle de livraison plus responsable.

La loi semble cependant plus prompte à se pencher sur le problème. En décembre, la Commission européenne a dévoilé une pléthore de mesures pour mettre en place une “présomption de salariat”, pour renforcer les droits des 28 millions de travailleurs des plateformes numériques.

Cette dernière serait mise en place si deux de ces cinq critères sont remplis : la plateforme fixe les niveaux de rémunération, supervise à distance les prestations, ne permet pas à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions, impose le port d’uniforme, ou encore interdit de travailler pour d’autres entreprises.

Le texte doit encore être approuvé par les Etats et les eurodéputés.

Crédit photo couv : Carl Campbell

22 avril 2022 - Maïté Debove
"Le plus souvent, les gens renoncent à leur pouvoir car ils pensent qu'il n'en ont pas"

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