Une première en France : à compter du 1er janvier 2023 et pour 3 ans minimum, la Ville de Paris va contrôler et sanctionner les propriétaires qui imposent des loyers exorbitants. En récupérant ce pouvoir à la Préfecture, la municipalité compte frapper fort pour faire respecter l’encadrement des loyers, mis en place depuis 2019.
En 2022, 31% des locations ne respectent toujours pas l’encadrement des loyers mis en œuvre à Paris en juillet 2019, selon un rapport de la Fondation Abbé Pierre. Une légère amélioration par rapport à l’an dernier, où ce taux atteignait 35%, mais la situation reste préoccupante pour une grande partie de la population qui en paie littéralement les frais.
En moyenne, le dépassement est de 192 euros par mois contre 196 en 2021, soit « une ponction de 2300 euros par an pour les locataires qui les subissent » précise Manuel Domergue, directeur de la Fondation Abbé Pierre.
Face à l’inertie des pouvoirs publics, la Ville de Paris a voté en mars 2022 la récupération de la la compétence de l’encadrement des loyers, qui lui sera transférée à partir du 1er janvier 2023, une première en France. Cela lui permettra de contrôler et sanctionner elles-mêmes les propriétaires hors-la-loi.
« On ne peut pas s’habituer au fait qu’un tiers des propriétaires bailleurs aujourd’hui fraudent. Trop de propriétaires, notamment sur les toutes petites surfaces, pratiquent des loyers absolument délirants et l’écrasante majorité des parisiens en a ras-le-bol de payer des loyers trop chers » explique Ian Brossat, Maire adjoint de Paris en charge du logement, de l’hébergement d’urgence et la protection des réfugiés, au micro de FranceBleu
L’amende peut s’élever à 5 000 € pour un bailleur physique et 15 000 € pour un bailleur moral.
« Le rôle de la puissance publique est de gérer pour l’intérêt général et l’intérêt général, c’est que les jeunes, les étudiants, les travailleurs, les classes moyennes, celles qui font tourner cette ville, puissent vivre à Paris », a poursuivi Ian Brossat. « Cela suppose donc de remettre un peu de règles : en l’occurrence l’encadrement des loyers et son respect. »
Certains logements ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers, car ils sont soumis à d’autres règles. Il s’agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l’Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-location.
L’encadrement des loyers ne concerne pas que Paris : les communes en zone tendue, mais aussi Lille, Hellemmes, la Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier et Bordeaux limitent le loyer que fixe le propriétaire d’un logement loué avec un bail d’habitation.
Dans ces villes, le respect de l’encadrement est très inégal, ainsi que le pointe le rapport de la Fondation Abbé Pierre. Reste à voir si les municipalités voudront elles aussi se saisir de la compétence d’encadrement, inspirées par la démarche parisienne.
« Pourquoi le logement serait le seul domaine qui serait dans celui de l’impunité ? A un moment donné il y a des règles et donc il faut les faire respecter » conclut l’élu.
Crédit photo couv – Alexander Kagan
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