L’UE s’attaque aux comptes bancaires. A partir du 20 novembre 2026, les découverts supérieurs à 200 euros deviendront des crédits à la consommation. Ils seront pris en compte lors des demandes de prêt immobilier et pénaliseront les foyers les plus pauvres pour l’accès à la propriété.
C’est officiel, une directive européenne va s’appliquer en France : le découvert et la facilité de caisse vont basculer dans la catégorie du crédit à la consommation, a annoncé la Banque de France.
A partir du 20 novembre 2026, « la banque devra désormais évaluer la solvabilité du client avant d’accorder une nouvelle facilité de caisse de plus de 200 euros, afin de s’assurer qu’il est en mesure de la rembourser », explique la Banque de France.
Cette mesure provient d’une directive européenne de 2023 sur les crédits aux consommateurs a été transposée dans le droit français par une ordonnance présentée en Conseil des ministres le 3 septembre. Ce texte prévoit également que tout nouveau client bancaire devra « recevoir une présentation claire des coûts », du taux d’intérêt et des conditions de remboursement.
Les décrets et arrêtés d’application sont actuellement en cours de finalisation par le gouvernement. La FBF rappelle « que les découverts déjà mis en place avant cette date ne seront pas impactés par la nouvelle réglementation ».
Cette mesure va directement impacter les ménages les plus pauvres, alors qu’1 français sur 2 est à découvert au moins une fois par an, selon une étude du comparateur Panorabanques et que 15 % des Français sont à découvert chaque mois.
En effet, les ménages pourraient avoir à payer des taux d’intérêts, comme ceux accordés aux crédits à la consommation, lorsqu’ils sont à découvert de plus de 200 euros. Pire, cela va directement affecter la capacité des emprunteurs à obtenir des crédits immobiliers.
Transformés en crédits à la consommation, ces découverts vont entrer dans le calcul du taux d’endettement maximum des ménages, qui est limité à 35%. Alors qu’il est aujourd’hui quasiment impossible d’emprunter sans héritage familial ou hauts revenus, les personnes les plus pauvres seront directement concernées.
Le groupe parlementaire de La France insoumise a déposé une proposition de loi pour vous rendre le droit au découvert et pour supprimer les agios abusifs. Il a également lancé une pétition pour protester contre cette mesure.
Les nouvelles règles s’appliqueront dès le 20 novembre 2026. Les banques pourront résilier le droit au découvert d’un client déjà sous contrat, mais devront mettre en avant des « raisons objectivement justifiées et clairement précisées dans le contrat » et respecter un préavis de trente jours, précise la Banque de France.
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