Fin janvier 2022, un recours a été déposé par 3 associations de protection de la nature pour contester le renouvellement d’une enveloppe annuelle d’environ 15 millions d’euros versés à la Fédération nationale des chasseurs (FNC) chaque année depuis 2019. Cette large somme est, selon les ONG, ainsi que le Conseil Scientifique de l’Office français de la biodiversité (OFB), investie sans vérification possible de la qualité des projets mis en place par ce biais.
La ligue pour la protection des oiseaux, l’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et l’Office pour les insectes et leur environnement ont déposé la réclamation auprès du Tribunal de Melun. Elle sera examinée le 14 mars.
La convention-cadre versée à la FNC avait été originairement signée le 25 octobre 2019 par l’OFB et la FNC. Prévue par l’article L421-14 du Code de l’Environnement, c’est une dotation obligatoire versée partiellement par les chasseurs lors de la validation de leur permis de l’ordre de 5 euros, et partiellement par l’Etat, de l’ordre de 10 euros.
Il s’agit ainsi d’une enveloppe budgétaire annuelle de 15 millions d’euros (dont 10 millions financés par l’État) versée exclusivement à la Fédération nationale des chasseurs.
D’après les ONGs, elle leur permet notamment de promouvoir leurs pratiques de chasse dans les écoles élémentaires, de financer des aménagements à seul but cynégétique (qui concerne la chasse), ou bien encore de réaliser des études visant à minimiser l’impact de la chasse sur la biodiversité.
Les trois ONGs estiment ainsi que ces actions constituent avant tout un bénéfice pour les chasseurs et ne soutiennent pas véritablement une protection de la biodiversité. De plus, aucun justificatif n’a démontré la bonne utilisation de l’argent public investi à cette fin, depuis sa mise en place.
En novembre 2021, le Conseil Scientifique de l’OFB, après bilan sur la période de 2019 à 2021, a lui-même estimé dans une analyse que les dossiers présentés à l’OFB dans ce cadre présentent un manque d’information, rendant toute évaluation qualitative très difficile.
Une réelle sélection est également jusqu’ici impossible, puisque le nombre de dossiers présentés est très faible. Dans ce contexte, seuls 7 % des dossiers sont refusés, alors que dans d’autres appels à projets, 50 à 70 % des dossiers présentés constituent des refus.
Le soutien financier correspond par ailleurs aux caractéristiques d’une aide d’État au sens de l’article 107 du Traité constitutif de l’Union européenne et doit, selon les caractéristiques européennes en vigueur, être imputable à l’État, mais n’a pourtant pas été notifiée à la Commission européenne. Elle est donc illégale.
L’aide est également supérieure aux montants accordés établis pour cet article, car selon le traité : « Le montant total des aides de minimas octroyées par un État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. » Cette aide ne remplit pas non plus les conditions posées pour les exemptions.
Le recours déposé repose ainsi sur quatre axes : le non-respect de la loi dédié selon son texte à la « protection et à la reconquête de la biodiversité », une aide d’État irrégulière au regard du droit européen, la violation des règles de contrôle de la comptabilité publique (gestion de fait), et enfin une absence de consultation publique préalable.
Le communiqué de l’ASPAS conclut : « Dans un contexte où l’urgence de la protection de la nature est chaque jour plus criante, nos associations souhaitent que cette contribution financière importante de l’État soit utilisée de manière efficiente, pour des actions concrètes et réelles, conduites par tous les acteurs de terrain, et en premier lieu les ONG dont c’est le seul objet statutaire et la raison d’être. »
Les associations espèrent une décision de justice rapide, avant les nouveaux versements au premier semestre de 2022.
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