Suite de l’affaire Stocamine : après l’annulation de l’enfouissement des déchets toxiques par un arrêté de la cour d’appel de Nancy, l’assemblée nationale a voté en faveur d’un amendement qui accorde 160 millions d’euros à la société Mines de potasse d’Alsace (MDPA) et une autorisation d’enfouissement des 42 000 tonnes de déchets toxiques « pour une durée illimitée ». Ce dernier a été voté dans le cadre de la loi de finances, sans discussion préalable. Les opposants sont révoltés. Parmi eux, les militants, mais également les élus, comme les conseillers d’Alsace, qui avaient unanimement voté le déstockage.
La cour d’appel de Nancy avait notamment jugé que la société MDPA, en liquidation depuis 2009, n’était pas en mesure de payer les frais des travaux d’enfouissement.
Le nouvel amendement a été présenté le mercredi 10 novembre, puis a été adopté deux jours plus tard en séance plénière, sans aucune discussion.
Il accorde ainsi à la société un soutien d’un montant s’élevant jusqu’à 160 millions d’euros et une garantie de l’Etat jusqu’à 2030.
Barbara Pompili, la ministre de l’écologie, a justifié ce choix en expliquant que plus la décision est retardée, plus le danger est grand pour les personnes travaillant sur le confinement, au fond des mines.
Elle ajoute : « Il faut qu’on fasse un confinement qui soit adapté : si tout se passe comme prévu, les risques d’atteinte à la nappe phréatique sont quasiment insignifiants »
L’enfouissement se situe juste en dessous de la plus grande nappe phréatique d’Europe.
Les MDPA avaient annoncé créer un barrage pour retarder la sortie de la saumure polluée, mais cette méthode n’a jamais encore prouvé être efficace, et ne constitue en outre, que le renvoi à une date ultérieure d’une échéance désastreuse.
D’après le président de la Collectivité européenne d’Alsace, Frédéric Bierry, la garantie financière limitée à 2030 ne suffit pas pour les dégâts que peuvent poser le confinement des déchets, qui seront : « une bombe à retardement pendant des centaines d’années ».
Il a accusé dans un communiqué l’Etat d’avoir organisé ce vote en catimini : « L’assemblée nationale [l]’a adopté sans débats et sans examen préalable en commission ».
Philippe Aulien, du collectif Destocamine, à surenchéri pour France 3 Grand Est : « Il y avait 4 000 amendements en tout dans ce projet de loi de finances 2022, comment voulez-vous qu’on l’ait vu ? »
Une contestation de la constitutionnalité est malgré tout difficile à entreprendre. François Zind, avocat de l’association environnementale Alsace Nature et spécialiste du dossier explique :
« On est devant quelque chose d’inédit. Ce n’est pas tous les jours qu’une loi est adoptée en réponse à une décision de justice. Mais comme l’amendement intègre une dimension budgétaire, il peut difficilement être contesté ».
D’après lui, la seule possibilité d’action serait la déposition d’une plainte pour dépôt de déchets sans autorisation, en bande organisée.
Le juriste explique que des suspicions de déchets irréguliers ont été émises, mais estime qu’il est aujourd’hui difficile de trouver des témoins pour justifier cette affirmation.
Si réalisable, cette action doit être effectuée au plus vite, car la mine se referme sur le sous-sol d’environ un centimètre par an et le déstockage pourrait être infaisable à partir de 2029.
Yann Flory, le porte-parole du collectif Destocamine, qui soutenait le déstockage depuis plusieurs années pour préserver la nappe phréatique rhénane, avait demandé la création d’un véritable groupe de travail, et a exprimé sa déception.
Dernier espoir pour les opposants au projet : faire exclure l’amendement controversé lors du prochain passage du texte de loi à l’Assemblée Nationale pour son adoption définitive.
« Nous ne doutons pas que vous, parlementaires et représentants de la population, saurez ce jour-là exprimer votre opposition à cet amendement, tout en mettant en œuvre la poursuite de l’assainissement de la mine par le déstockage total des 42000 tonnes de déchets toxiques. C’est la seule issue pour assurer définitivement la sauvegarde de ce patrimoine commun que représente la nappe phréatique alsacienne et rhénane. » a conclu Yann Flory dans une lettre adressée aux députés
Crédit photo couv : Capture d’écran d’une vidéo des Mines de potasse d’Alsace (MDPA)
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