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Le gouvernement français veut contourner les lois européennes de protection des oiseaux

Le décret entérine une fois de plus les pratiques controversées de chasse « traditionnelle », qui tuent des centaines de milliers d’oiseaux chaque année.
10 juin 2020 - Augustin Langlade
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- Thème : Changements climatiques, répression policière, inégalités, agroécologie, politique, féminisme, nature…
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Dans son communiqué de presse du 9 juin, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) nous informe que le ministère de la Transition écologique et solidaire s’en est à nouveau pris aux lois qui protègent les espèces menacées des chasseurs. Il s’agit d’un petit décret qui aurait dû passer inaperçu, tant il faut connaître les subtilités du métier pour en comprendre le sens. Seulement, depuis des dizaines d’années, la LPO veille au grain, et elle ne compte pas se laisser mystifier par des finauderies de juristes.

L’éternelle complaisance du gouvernement français avec la chasse aux oiseaux

Le décret n°2020-612 du 19 mai 2020 « précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage » a été publié au journal officiel de la République à la fin du mois de mai. Il ne contient que trois petits articles, qui seront en réalité lourds de conséquences pour les oiseaux et la biodiversité. Mais reprenons d’abord le cours des événements.

En octobre-novembre 2019, le ministère de l’Écologie entreprend une consultation publique sur un projet de décret visant à remédier « à certaines incomplétudes de la transposition actuelle de la directive européenne “oiseaux” » dans le droit français.

Le fond du problème, c’est que la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité (n°2019-773) n’avait pas précisé quelles autorités auraient la compétence de délivrer des dérogations à certains articles de la directive européenne, ni sous quel(s) motif(s) de telles dérogations pourraient être octroyées.

Certains types de chasses dits « traditionnels », comme le piégeage des oiseaux à la glu, ne figuraient plus dans le strict cadre de la légalité, et il n’était plus possible aux chasseurs de réclamer du ministère qu’il étende certaines périodes de chasse préalablement limitées par la loi.

Un tel état de fait, on s’en doute, ne dérangeait pas outre mesure les protecteurs des oiseaux. Au contraire, il leur permettait même de casser les différents arrêtés du ministère qui contrevenaient à la directive européenne. Cette dernière interdit par exemple de chasser les oiseaux au cours de leur période annuelle de migration prénuptiale, c’est-à-dire à partir du mois de février.

Or, tous les ans, les chasseurs font pression sur le ministère de la Transition écologique pour que celui-ci étende par arrêté la période de chasse jusqu’à la fin du mois de février.

Au cours des deux dernières décennies, treize fois de suite, le Conseil d’État a donné raison aux associations en cassant systématiquement de tels arrêtés, illégaux au regard des lois européennes. L’année dernière, le ministre François de Rugy avait même attendu le 30 janvier pour publier son arrêté annuel, dans le simple but de « gratter » une semaine de chasse supplémentaire, le temps pour le Conseil d’État d’accomplir la procédure de suspension… Plusieurs milliers d’oies cendrées en ont fait les frais.

La chasse à la glu, une méthode non-sélective qui fait des ravages

Le décret français qui contourne les directives européennes et l’avis de la population française

À la demande répétée du lobby de la chasse, notamment de la puissante Fédération nationale des chasseurs (FNC), le ministère de la Transition écologique a donc décidé d’inscrire directement dans le droit quelques modifications qui élargiront ses prérogatives et lui permettront d’esquiver le Conseil d’État.

Voilà certainement la raison principale de la consultation publique qui s’est tenue en novembre 2019. La synthèse publiée par le ministère montre que 13 752 personnes ont répondu à l’appel sur son site internet et que 57 % d’entre elles se sont prononcées contre le projet de décret.

Qu’importe, le gouvernement ne semble pas avoir entendu la volonté populaire, puisque le décret a tout de même été ratifié à la fin du mois de mai. Ce n’est pas la première fois que des malfaçons sont constatées dans les procédures de consultation.

Le 19 décembre 2019, la Commission nationale du débat public a même publié un rapport dénonçant les biais de présentation, le vocabulaire trop technique et l’absence de prise en compte des résultats au cours de ces consultations.

Le premier article du décret n°2020-612 du 19 mai 2020 donne à présent compétence au ministre de la Transition écologique d’octroyer des dérogations ponctuelles à la directive européenne. L’article 2, quant à lui, introduit dans la loi une subtilité qui permettra au chasseurs de justifier pleinement leurs demandes de dérogation :

« Pour l’application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l’utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu’elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux. »

Mais qu’est-ce qu’une « exploitation judicieuse » ? Le stratagème des rédacteurs du décret consiste à reprendre la formulation de la directive « oiseaux », qui détaille en son article 9 les motifs qui pourront amener les États à déroger à la règle.

Cependant, un vocable que le texte européen précise, mais que le décret français ne reproduit pas, est susceptible de changer radicalement la donne : « l’exploitation judicieuse de certains oiseaux » doit être réalisée « en petites quantités ». Un escamotage de plus de la part du ministère.

Comble du cynisme, Willy Schraen, le président de la Fédération nationale des chasseurs, s’est félicité que « la rédaction [du décret] proposée répond[e] à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations ». « Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles », a-t-il ajouté.

Il n’échappe donc à personne que le décret du ministère et l’absence de prise en compte de la consultation publique représentent un cas supplémentaire de favoritisme, dans le dossier déjà épais de la chasse.

Grive, l’une des nombreuses victimes de la chasse à la glu – Image par SichiRi

Des méthodes de chasse non-sélectives aux conséquences dramatiques

Concrètement, ce décret signifie que le gouvernement pourra désormais étendre au mois de février la chasse aux oies grises pendant les périodes de migration prénuptiale — les pires, car elles influent sur tout le cycle de reproduction —, au motif de prévenir les dégâts que causeraient ces oiseaux sur les cultures des Pays-Bas.

Depuis 2015, la population des oies cendrées, l’une des trois espèces d’oies grises, a déjà baissé de 25 %. Il s’agit donc d’un grossier prétexte, doublé d’un non-sens écologique, puisque les oies tuées en France ne traversent jamais les Pays-Bas.  

Dans une autre mesure, le décret entérine une fois de plus les pratiques controversées de chasse « traditionnelle », qui tuent des centaines de milliers d’oiseaux chaque année. Chasse à la glu dans la région PACA, chasse aux pantes et aux matoles dans le Sud-Ouest, chasse aux tenderies dans les Ardennes :

toutes ces méthodes causent des dommages colossaux à la nature, pour la simple raison qu’ils ne sont pas sélectifs et ne permettent pas de respecter les espèces menacées ou en voie d’extinction.

En outre, ces pièges sont si nombreux sur le territoire que les autorités sont incapables de les contrôler. Depuis des années, députés, associations et défenseurs de l’environnement demandent l’arrêt des chasses traditionnelles, qui ne sont décidément plus en phase avec les enjeux et l’urgence du monde actuel.

Le 2 avril 2019, à l’occasion des quarante ans de la directive européenne protégeant les oiseaux, la LPO a porté plainte contre l’État français auprès de la Commission européenne, pour l’ensemble des infractions relatives à la protection de l’avifaune qu’il commet chaque année.

Cette « plainte globale » vise à contraindre la France à se conformer au droit européen et à limiter les dérogations abusives que multiplie le gouvernement pour ménager les chasseurs. Le 25 juillet 2019, la Commission européenne a mis la France en demeure et lui a donné deux mois pour répondre.

La France n’a pas répondu : les poursuites judiciaires sont entamées. En attendant, des dizaines de milliers d’oiseaux appartenant à des espèces menacées, comme la tourterelle des bois ou le courlis cendré, continuent d’être tués chaque année, d’autant plus facilement que le second tour des municipales approche.

Crédit photo couverture : un courlis cendré, la France est le seul pays d’Europe à autoriser la chasse de cet oiseau protégé – Denis Doukhan

10 juin 2020 - Augustin Langlade
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