CIWF France a poursuivi le gouvernement devant le Conseil d’Etat pour son inaction dans la mise en place d’un décret d’application qui soutiendrait l’article pour la fin des poules pondeuses en cage de la loi Agriculture et Alimentation de 2018. Le Conseil d’Etat estime que les deux ans d’attente sont excessifs, et enjoint le Premier Ministre à prendre le décret d’application dans les 6 mois, sous peine d’astreinte.
Aucun décret d’application n’avait suivi l’interdiction de mise en production de nouveaux bâtiments d’élevage de poules pondeuses en cage, seule mesure promulguant une avancée concrète dans la loi EGalim, entrée en vigueur le 1er novembre 2018.
Deux ans et demi plus tard, le 7 juillet 2020, CIWF France poursuit le gouvernement devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir puisque l’exécutif n’a jusque-là pas mis en place de décret pour instaurer de moratoire.
Le 7 mai 2021, le Conseil d’Etat fait droit à la demande de CIWF et souligne dans un arrêt que le délai imparti au pouvoir règlementaire a été dépassé pour prendre le décret et que les dispositions ne sont pas suffisamment précises pour permettre une entrée en vigueur.
L’exécutif doit agir sous peine de se voir imposer une astreinte de 200 euros par jour de retard dans les 6 mois.
En effet, en juin 2019, le ministère proposait un décret largement insuffisant aux yeux des associations : le projet restreignait la notion de « bâtiment réaménagé » utilisée dans la rédaction de l’article aux bâtiments qui augmenteraient leur surface de production de cages. Cela signifiait que tout bâtiment d’élevage en cages déjà établi pouvait entièrement rénover sa surface et continuer sa production pendant encore des dizaines années.
Plusieurs organisations de protection animale s’étaient opposées à ce projet de décret car sa portée était bien trop limitée pour obtenir un quelconque résultat. Le projet avait donc été avorté par la suite, le ministère estimant cette fois que l’article L214-11 de la loi se suffisait.
Rappelons que le président de la République avait pris l’engagement pendant sa campagne électorale « que les œufs vendus aux consommateurs ne seraient issus que d’élevage en plein air d’ici 2022 ».
En 2020, la France faisait partie des trois pays possédant le plus de poules élevées en cage, aux côtés de la Pologne et de l’Espagne, ce qui correspond à 58% de la totalité des poules pondeuses en cage en Europe.
La décision du Conseil d’Etat est donc une grande victoire pour CIWF dans cette cause. L’association reste vigilante sur la progression de cette loi afin que les pouvoirs publics ne tentent pas à nouveau d’en limiter la portée à la notion de réaménagement.
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