Le projet de loi dit Yadan, un texte de quatre articles, prétend répondre à l’augmentation constante - et bien réelle - des actes antisémites depuis le 7 octobre 2023. Cependant, il pose un risque de criminalisation de la critique d’Israël et du soutien à la Palestine. Avec près de 700 000 signataires, la pétition “Non à la loi Yadan” dénonce le danger liberticide de ce projet de loi.
La loi Yadan criminalise la critique d’Israël
Avant même l’examen de la proposition de loi, prévue pour les 16 et 17 avril, la société citoyenne fait entendre sa voix, par le biais d’une pétition qui bat des records de signataires. En cause, ce texte de loi constitue l’aboutissement d’une logique gouvernementale qui criminalise toute critique de la politique génocidaire de l’État d’Israël en l’assimilant à de l’antisémitisme.
On peut ainsi y lire : “Aujourd’hui, la haine antijuive dans notre pays se nourrit de la haine obsessionnelle à l’égard d’Israël, régulièrement délégitimé dans son existence et criminalisé. Ce phénomène est exacerbé par des esprits extrêmes qui, sous prétexte d’exprimer leur haine à l’égard d’un État, sont les instigateurs d’un antisémitisme réinventé, que l’on pourrait qualifier de « géopolitique ».”
Ces “esprits extrêmes” cités ci-dessus font notamment référence à la nouvellement classée à l’extrême-gauche France Insoumise, qui concentre les critiques comme représentante du “nouvel antisémitisme” par la droite et l’extrême-droite.
“S’il y a de quoi reprocher un certain nombre de provocations ou d’erreurs quant aux choix des mots de la part de certains membre LFI, renverser toute la charge de l’antisémitisme sur la gauche est abusif et malhonnête”, affirme Arié Alimi, vice-président de la Ligue des Droits de l’Homme.
La proposition de loi Yadan viendrait, si elle était votée, à établir un flou juridique quand à la définition même de l’antisémitisme : « l’antisémitisme peut se manifester par des attaques à l’encontre de l’État d’Israël lorsqu’il est perçu comme une collectivité juive », peut-on y lire.
Le texte propose d’élargir les notions de « provocation à des actes terroristes » et « d’apologie publique d’actes de terrorisme ». Aujourd’hui, seule la provocation « directe » est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : si le texte est adopté, la provocation « implicite » serait aussi sanctionnée.
« Caroline Yadan parle “ d’apologie indirecte” : c’est un peu fourre-tout. Un simple soutien à la cause palestinienne pourra être interprété comme un soutien indirect au terrorisme, ce qui est complétement aberrant. Ce texte soutient implicitement la colonisation et le génocide en Palestine. Je le trouve dangereux car il essentialise la communauté juive en l’associant à la politique de Benjamin Netanyahou, ce qui risque, selon moi, d’alimenter les propos antisémites qui doivent être combattus fermement, et non renforcés », explique Alexandre Balasse, ingénieur agronome et citoyen à l’origine de cette pétition, le 7/04 sur France Info.
De plus, cela reviendrait à faire exploser le nombre d’actes décrits comme antisémites. Si un citoyen criant “From the river to the sea” en manifestation est aussi antisémite que quelqu’un qui profane une tombe juive de croix gammées ou qui menace un religieux, la lutte contre le véritable antisémitisme risquerait fortement d’en pâtir.
A l’origine de cette loi, la député macroniste Caroline Yadan a été élue par les Français établis hors de France, notamment en Israël. Caroline Yadan est connue pour sa proximité avec le gouvernement de Netanyahou, étant secrétaire du groupe parlementaire d’amitié France-Israël.
L’antisémitisme en France
L’antisémitisme en France est bien réel : alors que les juifs comptent pour moins de 1% de la population française, le rapport récent du ministère de l’Intérieur montre que les agressions antisémites représentent (depuis le 7 octobre) 53% de l’ensemble des agressions antireligieuses dans le pays.
Ce constat alarmant génère de la peur dans la communauté juive, et la pousse à se tourner vers l’extrême droite. Arié Alimi nous le rappelait dans un précédent entretien pour La Relève et La Peste : “Jouer sur les peurs a toujours été leur stratégie. Ils exploitent aujourd’hui les angoisses fondées des français juifs pour se blanchir en se présentant comme leurs défenseurs.”
A l’Assemblée Nationale, des représentants politiques de gauche dénonçant le génocide palestinien sont souvent accusés d’être “les nouveaux antisémites” par ceux qui, hier encore, collaboraient avec les Nazis.
“C’est lunaire qu’on ait à se battre avec nos anciens pour les convaincre que le RN n’est pas, et ne sera jamais, notre allié. On en est à un tel niveau de paranoïa – basé sur les traumas de personnes qui ont dû souvent fuir leur pays d’origine à cause de l’antisémitisme – qu’ils arrivent à se dire que l’extrême droite les protègera plus que la gauche. C’est désespérant”, confie Esther, étudiante juive, à La Relève et La Peste.
Israël, une politique génocidaire condamnée
La mobilisation massive de la société civile va bien au-delà de ce texte de loi : le moment est très mal choisi. Depuis le 7 octobre 2023, plus de 70 000 Palestiniens ont été tués, plus de 170 000 blessés. En Cisjordanie, près de 1079 Palestiniens ont été tués par les forces israéliennes et les colons depuis le 7 octobre 2023. Parmi eux, environ 20 à 25% d’enfants.
En outre, plusieurs milliers de Palestiniens ont été déplacés de force : on compte environ 5000 personnes déplacées, soit directement par la démolition de leurs maisons, soit par des expulsions. Des communautés entières ont été vidées en Zone C ou à Jérusalem-Est. Les ministres extrémistes israéliens Ben-Gvir et Smotrich ont tous les deux publiquement assumé leur volonté d’annihilation ou de déplacement des Palestiniens.
La commission internationale indépendante d’enquête des Nations Unies sur le Territoire palestinien rappelle qu’elle a déterminé qu’entre octobre 2023 et juillet 2025, quatre catégories d’actes génocidaires ont été commises à Gaza par les autorités israéliennes, avec l’intention spécifique de détruire le groupe palestinien à Gaza.
Et pourtant, le gouvernement français est toujours très frileux à condamner Israël, ou à prendre des mesures. Benyamin Netanyahou, pourtant visé par un mandat d’arrêt international émis par la Cour Pénale Internationale (CPI) pour crime de guerre et crime contre l’humanité n’a pas été inquiété lorsqu’il a survolé la France à bord de son avion, et ses actions sont rarement condamnées par les diplomates français.
La proposition de loi Yadan intervient également au moment où Israël promulgue la réhabilitation de la peine de mort pour les terroristes palestiniens, renforçant l’apartheid juridique déjà existant entre israéliens et palestiniens. Dans une opération sans précédent, Israël a également bombardé le Liban, tuant plus de 300 personnes en quelques heures.
La force de la mobilisation populaire
La France appelle à la retenue, intime au cessez-le-feu, mais agit peu pour venir concrètement en aide aux populations ciblées par Israël. C’est sur cette inaction que se concentre beaucoup de rancœur des citoyens français.
“Comment pouvons nous être aussi peu proactifs quand on voit des peuples entiers se faire massacrer ? Des milliers d’enfants, de civils tués ? Il semblerait que la France soit aujourd’hui trop lâche ou qu’elle ait trop peu de poids pour s’opposer à Israël – et donc aux États-Unis – cela ne peut que nous mettre en colère”, ajoute Esther, étudiante juive signataire de la pétition.
Pour les plus de 680 000 signataires de la pétition, les choses sont claires : non, toute critique d’Israël n’est pas antisémite ; oui, l’antisémitisme doit être combattu. “À la gauche de rupture de prendre à bras le corps un sujet dont l’extrême-droite s’est attribuée le monopole », remarquait Arié Alimi.
En dépassant le seuil nécessaire pour emmener le débat à l’assemblée, cette pétition est le témoin d’une volonté populaire de reprendre le contrôle du narratif, de rétablir la démocratie au sens premier du terme : la voix du peuple est celle qui compte, et elle sait se faire entendre.
Alors que la proposition de loi doit être examinée à l’Assemblée Nationale les 16 et 17 avril, près de 700 000 français exhortent les députés « à voter contre ce projet de loi liberticide appuyant une politique colonialiste et génocidaire contre les Palestinien·nes ».
Quelques mois après la pétition contre la loi Duplomb qui avait explosé les records avec plus de 2 millions de signataires au total à la date limite – devenant ainsi la pétition la plus signée sur le site de l’Assemblée nationale – la force citoyenne se manifeste une nouvelle fois.
Un formidable exemple du contre-pouvoir démocratique que les citoyens peuvent incarner pour s’opposer à l’agenda gouvernemental.
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