Des députés Les Républicains viennent de proposer une loi visant à appliquer une double-peine aux manifestants commettant des dégradations : la suspension du RSA pendant un an, pour ceux qui en bénéficient.

Dans la lignée de la loi anti-casseurs, des élus Les Républicains viennent de déposer une nouvelle proposition de loi : priver les manifestants « coupables d’exactions » du RSA pendant un an. Dans son exposé des motifs, Arnaud Viala, député de l’Aveyron, et la vingtaine de députés signataires en présentent le motif ainsi :

« Si les personnes qui se livrent, lors d’une manifestation, à des dégradations sur la voie publique et/ou dans des locaux publics ou privés, encourent d’ores et déjà des peines d’amende et/ou d’emprisonnement ainsi que diverses peines complémentaires, il est concevable de compléter cet arsenal répressif par une suspension de leurs droits au RSA. Il faut priver du revenu de solidarité active (RSA), prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, des « casseurs » qui en sont bénéficiaires, et ce, en raison de leur participation (armée ou non) à un attroupement, de leur participation armée à une manifestation ou réunion publique autorisée ou de la provocation directe à un attroupement armé. »

Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur la loi anti-casseurs seulement début avril. Les Républicains craindraient-ils qu’elle soit rejetée pour déjà proposer une nouvelle mesure répressive contre les manifestants ? Amnesty France avertissait déjà des dérives contre les droits de l’homme et de la femme, qui seront permises par les flous de la loi anti-casseurs. Cette nouvelle proposition n’y fait pas exception.

En effet, cette nouvelle proposition de loi détonne par les interprétations possibles qui en seront faites pour définir « une personne coupable d’exaction ». Ainsi, les articles 431-7, 431-6 et 431-5 auxquels viendraient s’ajouter cette loi  posent question. Dans l’article 431-6, « une personne coupable d’exaction » peut être définie comme quelqu’un ayant provoqué « un attroupement armé, manifesté soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image ».

Ainsi, les personnes organisant des manifestations publiques dans lesquelles auront lieu des débordements pourraient être considérés comme des « casseurs » ou « personnes bénéficiaires de cette prestation » sans avoir elles-mêmes cassé ou manifesté le moindre signe de violences. Un flou d’interprétation préoccupant lorsqu’on voit se renforcer de plus en plus la répression face aux participants de manifestations pacifiques.

La semaine dernière, les activistes pour le climat Vincent Verzat, Pauline Boyer, Marion Esnault, Emma Chevallier, Véronique Guyard, Gaëtan Jaguelin et Steffie Kerzulec ont été placé·e·s en garde à vue et accusé de vol en réunion pour avoir participé à l’action #SortonsMacron. Hier, le journal Reporterre s’inquiétait de l’enrôlement du Bureau de la lutte Anti-terroriste à l’encontre de cette même campagne (consistant tout simplement à sortir les portraits photos d’Emmanuel Macron des mairies). Les répressions policières concernant le mouvement gilet jaunes ont été dénoncé par Amnesty International, le Parlement européen et l’ONU.

Cette nouvelle proposition de loi aux allures liberticides pose une question : le droit d’expression est-il en passe d’être définitivement muselé en France ?