Décret validé

Jeudi 18 octobre, le Conseil d’État a rejeté tous les recours formés à l’encontre du décret instituant le fichier TES (Titres Électroniques Sécurisés). Par cette décision, l’institution autorise la conception d’une gigantesque base de données réunissant les données personnelles et biométriques de la population française.

L’audience des recours devant l’instance administrative s’est tenue le 3 octobre. Les représentants de la société civile, parmi lesquels la Ligue des Droits de l’Homme, la Quadrature du Net et le think tank Génération Libre demandaient notamment une annulation pour « excès de pouvoir ».

Le fichier TES

Le fichier TES comporte nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, couleur des yeux, taille, image numérisée du visage, image numérisée de la signature personnelle et selon les circonstances d’autres informations comme l’adresse postale et les coordonnées de contact.

Seules les empreintes digitales peuvent faire l’objet d’un refus de la part de l’individu.

Des informations sur la filiation des inscrits — noms, prénoms, nationalités, dates et lieux de naissance des parents — peuvent aussi figurer dans la base de données.

Une ampleur inquiétante

Le Conseil d’État soutient que la collecte, la conservation des données — limitée à quinze ans — et leur traitement par une autorité publique présentent des restrictions et des précautions satisfaisantes. Ceux-ci « ne portent pas au droit des individus  et au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l’ordre public en vue desquels ce traitement a été créé », estime la haute juridiction. L’efficacité d’un tel fichier contre la fraude, qualifiée de « motif d’intérêt général » a été mise en avant.

Cependant, la nature et surtout l’ampleur des informations stockées inquiète, à cause des appétits malveillants qu’elles pourraient aiguiser. De plus, Félix Tréguer, cofondateur de la Quadrature du Net, a remis en cause les garanties mentionnées par le Conseil d’État :

« Alors que les programmes de Safe City se développent partout sur le territoire, il y a fort à parier que le fichier TES préfigure en réalité l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale à des fins de surveillance généralisée de la population ».