Suite au vote de la 6^ème prolongation de l’état d’urgence, la France vient d’adresser une demande au Conseil de l’Europe lui permettant de déroger à certains droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

6^ème et dernière dérogation

Une dernière fois, la France vient d’activer la procédure de la CEDH (Convention européenne des droits de l’Homme) l’autorisant à déroger à certaines dispositions dont le respect de la vie privée ou la liberté de circulation dans la cadre d’un renouvellement de l’état d’urgence.

Argumentaire, morts à l’appui

A l’appui pour cette dérogation, les séries d’attentats effectués ou avortés depuis février (Carrousel du Louvre, aéroport d’Orly, Champs-Elysées, cathédrale Notre-Dame…). La menace terroriste planant sur la France et l’Europe, l’Etat fait le choix de serrer la vis au risque de serrer à défaut, celle des citoyens innocents.

Un autre argument avancé a été celui de l’efficacité des dispositions dans le cadre de l’état d’urgence, sans qui, certains attentats tentés auraient abouti :

« Par ailleurs, plusieurs projets, parfois bien avancés, ont pu être déjoués par les opérations menées dans le cadre de la lutte antiterroriste par les services de renseignement et les forces de police et de gendarmerie ».

Où va-t-on s’arrêter ?

La question des limites se pose. En effet, lors de la 5^ème demande de dérogation, il avait été soutenu que l’état d’urgence restait nécessaire malgré les nouvelles dispositions en vigueur. Dispositions après dispositions, l’état d’urgence sert de prétexte pour leur mise en place qui n’est finalement jamais suffisante. « Les outils du droit commun s’avèrent en l’état, à eux seuls, insuffisamment adaptés pour faire face aux nouveaux modes d’action utilisés par les terroristes ».

Renfermement ou protection ?

Une fois de plus et théoriquement la dernière, la République française s’est donc présentée au Conseil de l’Europe en annonçant un projet de loi sur la sécurité publique et contre le terrorisme. Ce projet de loi s’amoncellera sur les mesures tout juste adoptées par le Sénat cette semaine, déjà entrées dans le droit commun pour « parachever l’édifice construit ces dernières années et doter l’État de nouveaux instruments permettant de renforcer la sécurité des personnes et des biens hors du cadre particulier de l’état d’urgence ».

Les lois et les mesures s’amoncellent sans prendre le temps de les présenter aux citoyens, le but étant de mettre sur un pied un mur protecteur, il serait judicieux de ne pas finir par s’y enfermer.

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