Le Conseil d’Etat a tranché. Dans une décision « historique », la plus haute juridiction administrative a condamné mercredi 4 août l’Etat à payer 10 millions d’euros pour ne pas avoir pas pris les mesures « suffisantes » pour améliorer la qualité de l’air. Cette somme record sera versée à des institutions et associations ayant des missions d’intérêt général en ce sens. L’amende pourra être renouvelée dans six mois si la situation ne s’améliore pas.
Pour les Amis de la Terre, à l’origine de la procédure juridique, cette décision est « le résultat d’une mobilisation sans relâche des associations et citoyen·nes ! » En 2015, l’ONG avait saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’application de la directive européenne de 2008 sur la qualité de l’air.
Trois ans après la condamnation du Gouvernement par le Conseil d’Etat (arrêt du 12 juillet 2017) à réviser ses plans relatifs à la qualité de l’air pour faire baisser la pollution atmosphérique, la plus haute juridiction administrative a décidé de donner raison au rapporteur public.
L’Etat français a reçu une condamnation inédite à la hauteur des enjeux : 10 millions d’euros par semestre de retard. Cette amende record est justifiée par « la gravité des conséquences en termes de santé publique » et « l’urgence qui en découle ».
Le chiffre annoncé peut paraître très élevé. Il n’est pourtant rien comparé au coût exorbitant de la pollution de l’air estimé à près de 100 milliards d’euros par an par une Commission d’enquête sénatoriale. Surtout, il est estimé que la pollution de l’air est à l’origine de 48 000 à 67 000 décès prématurés par an en France.
« Il s’agit d’une nouvelle jurisprudence historique. Le Conseil d’État donne encore raison à la société civile. La juridiction administrative suprême invente une solution originale pour maintenir la pression sur le Gouvernement tout en préservant les deniers publics. Espérons que le signal envoyé par la justice puisse donner ses pleins effets, et permettre d’améliorer durablement la santé et l’environnement sur l’ensemble du territoire national » commente Louis Cofflard, l’avocat des associations.
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En 2019, 5 zones ont encore enregistré un taux de dioxyde d’azote supérieur aux seuils limites (Paris, Lyon, Marseille-Aix, Toulouse et Grenoble) et une concernant les particules fines (Paris). Malgré une baisse des émissions de particules en 2020 rendue possible grâce aux confinements, les données provisoires indiquent que les dépassements persistent pour Paris et Lyon et que les taux ne sont que légèrement inférieurs aux seuils limites pour les trois autres zones.
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Le gouvernement s’était défendu en listant une série de mesures prises depuis l’avertissement de juillet 2020 : lancement d’une procédure d’évaluation des politiques publiques en matière de qualité de l’air, instauration de nouvelles zones à faible émission (ZFE), encouragements à la conversion du parc automobile national vers des véhicules moins polluants, interdiction progressive des chaudières à gaz ou à fioul…
En juillet 2020, la haute juridiction avait fixé un ultimatum au gouvernement : elle lui donnait six mois pour agir, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit un peu plus de 54 000 euros par jour. Le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises depuis par le gouvernement sont insuffisantes.
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Le Conseil d’État a donc condamné l’État au paiement de l’astreinte pour le 1er semestre (11 janvier – 11 juillet 2021) d’un montant de 10 millions d’euros. L’amende sera répartie entre les différentes associations plaignantes, mais aussi des institutions chargées de diminuer la pollution de l’air sur le territoire.
Seront versés :
– 100 000 euros à l’association Les amis de la Terres France
– 3,3 millions d’euros à l’ADEME
– 2,5 millions d’euros au CEREMA,
– 2 millions d’euros à l’ANSES,
– 1 million d’euros à l’INERIS,
– 350 000 euros à Air Parif et Atmo Auvergne Rhône-Alpes chacune,
– et la somme 200 000 euros à Atmo Occitanie et Atmo Sud chacune.
Cette amende est peut-être la première d’une série. Au début de l’année 2022, le Conseil d’État évaluera les actions du Gouvernement pour le second semestre de l’année 2021 et décidera si l’État devra verser une nouvelle astreinte, minorée ou majorée.
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