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Pass sanitaire : le Conseil constitutionnel valide la loi, sauf les ruptures de CDD et l’isolement obligatoire des malades

« Le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé », écrivent-ils dans leur communiqué
5 août 2021 - Laurie Debove
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- Thème : effondrement de la société, abordé de manière douce et positive
- Format : 128 pages
- Impression : France

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C’était une décision très attendue. Ce jeudi 5 août, les « Sages » du Conseil Constitutionnel ont validé l’extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants contre le Covid-19, mais censurent plusieurs dispositions du texte. Parmi les mesures retoquées : lisolement obligatoire des malades et la rupture de contrat de travail pour les CDD. Malgré cette maigre consolation, les opposants au pass sanitaire dénoncent une attaque des droits sociaux.

Après l’adoption du texte de loi visant à contrer l’épidémie de covid-19 par le Parlement le 25 juillet, le Conseil constitutionnel avait été saisi par les parlementaires et le Premier ministre pour évaluer la constitutionnalité des mesures prévues par cette loi. Un collectif de plus de 50 000 citoyens avait également constitué un mémoire pour protester contre les mesures liberticides du projet de loi.

Lire aussi : Des parlementaires et plus de 50 000 citoyens attaquent le pass sanitaire devant le Conseil Constitutionnel

La décision du Conseil Constitutionnel était donc particulièrement attendue par une grande partie de la population. Ce jeudi 5 août, les Sages ont tranché : ils jugent conforme à la Constitution les dispositions concernant l’extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants.

« Le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé », écrivent-ils dans leur communiqué

Le pass sanitaire sera donc bien étendu aux cafés, restaurants, et même aux hôpitaux tant qu’il ne fait pas « obstacle à l’accès aux soins ». Cependant, les membres du Conseil ont estimé que l’isolement obligatoire des malades de dix jours n’était pas « nécessaire, adapté et proportionné » car il constitue « une privation de liberté ».

Le Conseil constitutionnel rappelle toutefois, ainsi qu’il l’a jugé dans sa décision du 31 mai 2021, que la notion « d’activité de loisirs » exclut notamment une activité politique, syndicale ou culturelle.

« Ces mesures ne peuvent être prononcées que pour la période, allant de l’entrée en vigueur de la loi déférée au 15 novembre 2021, période durant laquelle le législateur a estimé qu’un risque important de propagation de l’épidémie existait en raison de l’apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux. » précisent-ils

Les Sages ont également censuré les mesures prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI. Sur les réseaux, les réactions sont tout de suite tombées.

« Heureusement il ne sera pas possible de rompre des CDD pour non pass sanitaire. Mais il reste possible de suspendre le salaire. Inadmissible. Par le biais de cette loi on s’attaque encore aux droits sociaux. » a réagi Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac et enseignante chercheuse en économie.

Jean Castex, le Premier ministre, s’est lui félicité de la décision du Conseil constitutionnel qui « permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19 ».

A l’inverse, quatre organisations syndicales, la CGT, la FSU, Solidaires, et le SAF (Syndicat des Avocats de France) ont adressé au Conseil Constitutionnel un document qui récapitule les principaux arguments d’ « inconstitutionnalité » du Pass Sanitaire tandis qu’une « pétition contre la loi sanitaire et les régressions sociales à venir » a recueilli près de 50 000 signatures.

Certains lieux et établissements accueillant du public ont déclaré qu’ils s’opposeraient tout de même à l’application du pass sanitaire entre leurs murs et notamment une quarantaine de bistros et restaurants bretons qui ont expliqué leurs raisons dans un communiqué commun.

« Dans tous nos bistrots, notre job est d’accueillir, non de sélectionner. Nous sommes des lieux ouverts à toutes et tous sans distinction. Nous sommes des cafés, pas des clubs fermés. Nous sommes des lieux de rencontre, où la différence et le mélange sont richesse. Nous sommes aussi un service de proximité, au service de tous. L’accueil sans condition, l’entraide et l’échange sont des notions fondamentales, inscrites dans notre socle de valeurs. Elles sont notre ADN. » proclament-ils

Alors qu’une foule a déjà commencé à se rassembler devant le Conseil d’État, des manifestations sont prévues ce soir un peu partout en France, et notamment à Paris, à proximité du Conseil Constitutionnel.

Crédit photo couv : Georges Gonon-Guillermas / Hans Lucas via AFP

5 août 2021 - Laurie Debove
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