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Le parlement vote un amendement qui protège les politiques face à la corruption

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Le Parlement vient de voter un amendement qui protège encore un peu plus les politiques qui ne se gênent pas pour piocher dans les caisses de l’Etat.

Manœuvre maladroite ou hypocrisie ?

Ce jeudi, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi qui double les délais de prescription pour les crimes (20 ans) et les délits (6 ans). En Octobre, un amendement y a été ajouté. Ce dernier porte sur un plafonnement de la prescription des infractions « occultes » ou « dissimulées ». Ces infractions comprennent les abus de biens sociaux, la corruption ou encore le détournement de fonds publics. Cette nouvelle loi prévoit en fait de reporter le point de départ des délais, c’est à dire que la prescription prendra effet, non pas à partir du début des faits reprochés, mais à compter du moment où « l’infraction est apparue et a pu être constatée ». En plus de cela, le délai de prescription a été plafonné à 12 ans.

Une histoire de temps

Si théoriquement, la prescription a été doublée, de nombreuses infractions de ce genre ne sont parfois mises en lumière que plusieurs années après les faits. En somme, si vous restez caché avec votre délit sous le bras durant 12 ans, vous êtes plus ou moins tiré d’affaire. La justification principale exprimée face à cette loi est la question du temps ; la justice française se fait parfois longue avant d’exprimer des condamnations. Le rapporteur de la loi au Sénat, François-Noël Buffet, s’explique auprès de 20 Minutes : « Il y a des affaires qui durent sur 20, 30 ans. À un certain moment, la justice n’est plus dans les temps. L’objectif était de lutter contre l’imprescriptibilité (…). C’est plus protecteur (pour les délinquants), c’est vrai, mais ça l’est pour tout le monde et ça évite que la procédure dure éternellement ». Alain Touret, député PRG est un des pères de cette loi et ajoute un nouvel argument : « Quand on lance une action judiciaire 50 ans après les faits, souvent les preuves ont disparu ». Si ces affaires sont connues généralement en moins de 12 ans, la première affaire qui bénéficiera de cette « grâce » devrait poser question. Peut-on alors parler de justice lorsque celle-ci a une date de péremption ?

Nota Bene

S’il vous trotte dans la tête l’idée que cela pourrait profiter à François Fillon, il semblerait que cette loi n’ait pas été faite sur mesure pour lui. Cela ne change strictement rien à l’affaire car la loi ne s’appliquera que pour les faits ultérieurs à sa mise en vigueur car elle est non-rétroactive.

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