Martine Landry, militante d’Amnesty International France, risquait cinq ans de prison et 30 000€ d’amende pour avoir apporté son aide à deux mineurs guinéens âgés de 15 et 16 ans.

Le « délit » de Martine Landry

Ce mercredi 30 mai, une militante d’Amnesty International était jugée par le tribunal correctionnel de Nice. Son « délit » était d’avoir facilité l’entrée de deux adolescents sur le territoire français en juillet 2017 et comparaissait pour « aide au séjour irrégulier ». De son côté, la militante Martine Landry affirme avoir accueilli ces jeunes alors qu’elle se trouvait du côté français. En effet, observatrice à la frontière de l’Italie depuis 2011, Martine Landry a répété qu’elle avait recueilli les jeunes migrants guinéens au panneau France sans les convoyer à pied depuis l’Italie comme cela lui a été reproché.

Selon Amnesty, les jeunes garçons avaient été signalés dix jours auparavant à l’aide sociale à l’enfance et à la gendarmerie.

« En attente d’une place dans un foyer, ils avaient cependant été arrêtés lors d’un coup de filet au domicile de Cédric Herrou, un agriculteur connu pour son engagement auprès des migrants, puis refoulés vers l’Italie. »

Lors du procès, le parquet a requis la relaxe tout en dénonçant « des manœuvres pour tromperie des autorités ». Il y a toute une série de manœuvres pour faire croire que les mineurs étaient déjà sur le territoires (…) Toutes leurs tentatives pour venir en France avaient échoué et c’est pour ça qu’on a voulu qu’ils soient transférés en France de façon plus tranquille », a affirmé la représentante du parquet Valentine Vinesse lors d’un réquisitoire.

Finalement, le tribunal n’a donc requis aucune peine contre la militante, estimant qu’elle n’était « que le dernier maillon de la chaîne. »

La solidarité comme infraction pénale ?

Juridiquement, « le délit de solidarité » n’existe pas. Cependant, cette expression est utilisée pour dénoncer les « poursuites judiciaires et condamnations » envers celles et ceux qui aident des personnes en « situation irrégulière » en France.

En effet, la loi française réprime « l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière » et le reconnaît comme infraction pénale. Ainsi, le fait de donner son aide à une personne dans cette situation, représente également une infraction.

Certaines actions restent néanmoins non « répréhensibles » : celles de fournir des conseils juridiques, des prestations de restauration, les soins médicaux et l’hébergement afin d’assurer des conditions de vie dignes et décentes, ou toute autre aide visant à préserver la dignité et l’intégrité physique et morale d’une personne.

Depuis 2015, douze militants associatifs ont été condamnés à Nice à des peines d’amende, ou de prison avec sursis.

Amnesty international a réagi dans un communiqué indiquant que  :

« la France doit se conformer à ses engagements et s’aligner sur le droit international en cessant de criminaliser l’action de personnes ou associations qui viennent en aide aux personnes migrantes ou réfugiées. »