Loi sécurité globale : menaces à la liberté d’informer et surveillance généralisée

"Si la manifestation est vraiment le cadre le plus simple à discuter et penser en terme de surveillance et de liberté fondamentale, il ne faut pas en oublier l’espace public. Si la plupart des gens n’ont « rien à cacher », c’est précisément pour cela que nous n’avons pas besoin d’être surveillés. Là, on arrive dans une situation où tout citoyen devient un suspect potentiel, c’est une atteinte à l’honneur et à la probité."
5 novembre 2020 - Laurie Debove
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- Thème : effondrement de la société, abordé de manière douce et positive
- Format : 128 pages
- Impression : France

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Cette semaine, les députés de l’Assemblée Nationale se réunissent pour passer en revue la proposition de loi de sécurité globale déposée le 20 octobre par Jean-Michel Fauvergue, ancien chef du RAID et Christophe Castaner, ancien Ministre de l’Intérieur. Décrite comme un « continuum de la sécurité », ce texte marque une nouvelle étape sécuritaire liberticide du gouvernement, qui soutient pleinement son contenu sous la figure de Gérald Darmanin. De partout, les voix de la société civile s’élèvent pour en dénoncer les dérives les plus inquiétantes. Si les menaces à la liberté d’informer en sont les plus criantes, cette proposition pourrait surtout renforcer la surveillance de masse.

Menaces à la liberté d’informer

La volonté d’interdire de filmer la police lors de ses interventions n’est pas nouvelle. Lancée il y a plusieurs mois, une pétition avait recueilli plus de 550 000 signatures suite au dépôt d’Eric Ciotti d’une proposition de loi en ce sens, le lendemain de l’assassinat de George Floyd par des policiers aux Etats-Unis.

Mais c’est peut-être la première fois qu’elle est défendue si ouvertement par le gouvernement à travers les déclarations du Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, qui a rappelé ce début de semaine sur RMC et BFMTV la promesse qu’il avait faite aux policiers et aux gendarmes de ne plus pouvoir filmer leurs images.

Il s’agit donc ici d’une proposition de loi portée par deux députés, mais pleinement défendue par l’exécutif qui peut alors profiter de procédures plus rapides pour statuer dessus.

Sur la sécurité globale : « Si cette expression peut surprendre, elle a l’avantage d’être la seule à embrasser l’ensemble des 430 000 membres des forces de police municipale, des entreprises privées de sécurité intérieures qui concourt à des degrés et par des chemins différents à garantir la protection des personnes et des biens dans notre pays. »

C’est par ces mots qu’a introduit, hier matin, l’ancien chef du RAID et commissaire de police à la retraite, Jean-Michel Fauvergue, accompagné par l’avocate Alice Thourot, tous les deux députés En Marche, cette proposition de loi aux mesures variées : du renforcement des pouvoirs des membres des forces de l’ordre comme la banalisation du port d’armes et une plus grande manœuvre pour faire feu, à de nouvelles règles sur l’usage de drones et caméras par la police ou la société civile.

Sur les 32 articles de la proposition de loi, celui qui créée le plus la polémique est l’article 24 qui voudrait « compléter » la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de filmer et diffuser l’image d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.

Pour cause, les images servent de moyen de défense aux manifestants et personnes interpellées violemment, souvent a posteriori. La veille de l’ouverture du débat, Clément Lanot, journaliste indépendant, se faisait gazer par les forces de l’ordre dont il filmait l’intervention brutale sur des lycéens. Le même sort a été réservé à son collègue Taha Bouhafs qui demandait pourquoi.

Des diffusions d’images de policiers ont également été déterminantes pour exposer la vérité, comme dans l’interpellation arbitraire de Cédric Chouviat qui a conduit à son décès, dans celle de Geneviève Legay, une militante d’Attac de 73 ans grièvement blessée à Nice, ou encore dans la découverte du scandale d’Etat avec l’Affaire Benalla.

Interrogé sur la liberté d’informer lors de la réunion en commission, Jean-Michel Fauvergue a succinctement répondu : « Pas d’inquiétude, les journalistes pourront toujours faire leur travail. Nous ne voulons sanctionner que les attitudes malveillantes. »

Une justification bien légère au regard de l’importance de cet article, comme en témoigne la décision de la Fédération européenne des journalistes (FEJ) qui a adopté une déclaration sur le droit des journalistes de rendre compte et d’informer sur le travail des forces de police, ainsi que le droit d’identifier les membres du personnel de police.

« Dans le cas d’agressions policières ou de menaces contre des journalistes, la personne agressée échoue régulièrement à identifier les agresseurs car les forces de police s’abstiennent souvent de porter des plaques d’identité. Combiné avec le faible niveau de motivation de la part du personnel de police pour témoigner contre leurs propres collègues, le fait que la police dans de nombreux pays ne peut pas être identifiée entrave une enquête approfondie de tels incidents. Les autorités nationales doivent accepter le fait que les journalistes ont le droit de rendre compte et informer sur la conduite de la police. » détaillent-ils ainsi

De plus, l’interprétation d’une attention malveillante touchant à l’intégrité physique ou psychique d’un policier est tellement large qu’elle sera laissée à la libre appréciation des juges, risquant de multiplier les procédures baillons. Comme le précise Anne-Sophie Simpère d’Amnesty France pour FranceInter :

« On peut considérer qu’un policier pris en flagrant délit d’usage illégitime de la force, ça peut l’atteindre psychologiquement. On va demander une évaluation des intentions, ça ouvre la porte à des interprétations arbitraires. »

Ce n’est donc pas la justification des députés LaREM sur le floutage qui avait provoqué un tollé, ni l’amendement ajouté à la hâte par les deux rapporteurs, permettant de toujours pouvoir filmer le numéro d’identification individuel (dit RIO), qui viendra ré-équilibrer la situation.

Pour La Quadrature du Net, une association luttant contre la censure et la surveillance, cet article est tellement « loufoque d’un point de vue juridique et même opérationnel » qu’il n’a aucune chance de passer, et permet d’oublier l’usage systématique des caméras et drones par la police qui soulève un point éthique : la surveillance de masse généralisée.

Surveillance de masse généralisée

Dans la proposition de loi, l’article 21 veut déréguler l’utilisation des caméras mobiles portées par les forces de l’ordre en les équipant massivement, tandis que l’article 22 veut légaliser et donc systématiser la surveillance par drone.

« En lisant ce texte de loi, c’est l’industrialisation d’une surveillance de masse qui m’inquiète le plus ! Une des mesures les plus frappantes est celle d’équiper tous les policiers avec une caméra, soit plus de 200 000 caméras mobile, et qu’ils puissent transmettre leurs images en temps réel au commissariat ! Je crains qu’ils utilisent l’impossibilité juridique d’interdire les images de policiers comme prétexte pour faire équiper toutes les unités mobiles. Or, des caméras à hauteur d’épaule libres de circuler n’importe où dans le territoire et de filmer n’importe qui est clair : il s’agit d’augmenter massivement les moyens de surveillance des manifestants et dans les banlieues. » explique Arthur Messaud, juriste pour La Quadrature du Net, à La Relève et La Peste

Aux Etats-Unis, équiper toutes les unités de police de caméra mobile au prétexte de diminuer le racisme lors des interventions policières n’a rien changé, comme en atteste les morts injustes de George Floyd, Breonna Taylor ou tout récemment Walter Wallace Junior. L’argument selon lequel ces caméras aideraient à pacifier les rapports avec la population est donc caduque.

Les citoyens verbalisés à Millau après une manifestation avaient défrayé la chronique sur la portée liberticide de cet événement. Or, ce qui a été possible parce que les autorités connaissaient les manifestants de cette petite ville pourrait bien être généralisé grâce aux innombrables fichiers et logiciels de reconnaissance faciale dont disposerait la police.

« Si la manifestation est vraiment le cadre le plus simple à discuter et penser en terme de surveillance et de liberté fondamentale, il ne faut pas en oublier l’espace public. Si la plupart des gens n’ont « rien à cacher », c’est précisément pour cela que nous n’avons pas besoin d’être surveillés. Là, on arrive dans une situation où tout citoyen devient un suspect potentiel, c’est une atteinte à l’honneur et à la probité. Ce qu’on constate généralement sur la TechnoPolice, ce sont les tests effectués dans les quartiers populaires. Les jeunes des cités sont déjà habitués à la présence policière et aux caméras, ils sont au courant qu’ils sont considérés comme des criminels. Cette proposition de loi veut étendre cette approche aux manifestants et à l’ensemble de la population. » dénonce Arthur Messaud, juriste pour La Quadrature du Net, à La Relève et La Peste

La mise en place de caméras de surveillance sur les populations les moins puissantes politiquement est monnaie courante. La Ville de Saint Etienne avait mené une opération d’audiosurveillance en plaçant des micros capables de détecter « des bruits suspects » pendant six mois. A Marseille, Salon-de-Provence ou dans le Val d’Oise, ce sont les bailleurs sociaux qui en font directement la démarche.

« Actuellement, les Mairies doivent justifier la pose de chaque caméra, au cas par cas, dans les rues. En pratique, ils ne le font pas. Mais dans les cas où quelqu’un conteste sa présence, ça peut obliger la commune à la retirer. Jusqu’à présent, le discours sécuritaire voulait se légitimer au prétexte de ne surveiller « que » les endroits sensibles. Avec les caméras mobiles, il n’y a même plus besoin de justifier cet équilibre, ils peuvent activer la caméra quand ils veulent et où ils veulent. Avant, il y avait cette logique de « point chaud » qui permettait au moins de canaliser le délire sécuritaire, maintenant tout l’ensemble du territoire devient un point chaud. » analyse Arthur Messaud, juriste pour La Quadrature du Net, à La Relève et La Peste

L’usage de drones par la police constitue une atteinte à la vie privée, même durant la crise sanitaire, ainsi que l’avait acté le Conseil d’Etat pour la Ville de Paris suite au recours déposé par La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme. Malgré cette décision, leur usage continue. Trois militants du collectif Inter-Urgences ont ainsi été identifiés par drone et arrêtés pour avoir… lâché une banderole suspendue par des ballons d’hélium lors du discours d’Emmanuel Macron mi-juillet.

La Quadrature du Net a été auditionné avant-hier pour leur référé de suspension sur le fait que les drones continuent de voler en manifestation, et attend maintenant une réponse. L’article 22 de la proposition de loi sécurité globale est donc loin d’être anodin puisqu’il permettrait au gouvernement de mettre en œuvre une pratique considérée comme illégale jusqu’à présent.

Pour l’association, le drone est également dangereux dans le sens où il devient l’outil idéal pour la gestion de flux déshumanisés.

« Lors de nos audits, nous avons pu observer les écrans des drones pilotés par les policiers durant les manifestations. Ici, la technologie vient renforcer une logique de flux déshumanisante. Les citoyens ne sont plus considérés comme des individus exerçant leur droit à la manifestation, mais comme une masse informe qu’il faut contrôler, réguler et réprimer. » s’inquiète Arthur Messaud, juriste pour La Quadrature du Net, à La Relève et La Peste

Filmer des forces de l’ordre est une mesure tellement liberticide qu’elle a peu de chances de passer, ou d’être respectée par la population qui s’organise déjà pour y faire face, comme ce compte belge qui se propose d’héberger et diffuser les images de violences policières en France.

En revanche, il sera beaucoup moins facile pour la population de manifester son désaccord avec l’industrialisation de la surveillance de masse. L’urgence avec laquelle le gouvernement souhaite examiner cette proposition de loi soulève donc de nombreuses questions. Actuellement discutée en commission des lois à l’Assemblée Nationale, elle sera débattue du 17 au 20 novembre, puis envoyée au Sénat. A suivre de près.

crédit photo couv : GERARD JULIEN / AFP

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"Le plus souvent, les gens renoncent à leur pouvoir car ils pensent qu'il n'en ont pas"

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