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Loi Sécurité globale : le Conseil constitutionnel censure la vidéosurveillance par drones et hélicos, et l’ex-article 24

Les Sages ont estimé que ces moyens de surveillance, le plus souvent réalisés à l’insu des citoyens, créaient une disproportion dangereuse entre les pouvoirs dont auraient disposé les forces de l’ordre et les garanties accordées aux citoyens.
21 mai 2021 - Laurie Debove
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- Thème : effondrement de la société, abordé de manière douce et positive
- Format : 128 pages
- Impression : France

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Victoire partielle mais victoire réjouissante pour celles et ceux qui se sont mobilisés contre les mesures liberticides de la loi Sécurité Globale ! Dans une décision qui va donner du grain à moudre aux nombreux détracteurs du projet de loi, le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer certaines des dispositions les plus symboliques du texte : le très controversé article 24 (devenu 52) sur la diffusion des images de la police, la surveillance par drones et hélicoptères et la vidéosurveillance constante des personnes placées en garde à vue ou en centre de rétention administrative.

Dans une décision rendue ce jeudi 20 main, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures phares de la loi « sécurité globale » , dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Au total, sept articles ont été censurés entièrement ou partiellement, contre neuf articles déclarés conformes à la Constitution.

Parmi les articles censurés, le sulfureux ex-article 24, devenu l’article 52, a été jugé par les Sages comme « contraire à la Constitution ». Cet article instaurait un délit de « provocation à l’identification » et visait à limiter la diffusion d’images de policiers, un risque majeur pour la liberté de la presse. Cet article avait provoqué une mobilisation majeure de la société civile et des organes de presse, dont La Relève et La Peste.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel point le fait le législateur n’a pas « déterminé si « le but manifeste » qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique du policier devait être caractérisé indépendamment de la seule provocation à l’identification ». Il en résulte « une incertitude sur la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit ».

Lire aussi : Loi sécurité globale : menaces à la liberté d’informer et surveillance généralisée

Parmi les autres mesures censurées : l’article 47 prétendait légaliser et encadrer l’usage de la vidéosurveillance par drones. Les « Sages » ont reproché au texte de ne pas accompagner ces capacités massives de surveillance de la population par « des garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée » et le fait qu’il n’y ait quasiment aucune limitation à leur usage et déploiement.

De la même façon, la présence de caméras embarquées « ayant des capacités d’espionnage bien supérieures à celles des drones » dans des véhicules ou des hélicoptères a été retoqué par le Conseil Constitutionnel.

Lire aussi : « La loi sécurité globale veut banaliser la vidéosurveillance par hélicoptère »

Les Sages ont estimé que ces moyens de surveillance, le plus souvent réalisés à l’insu des citoyens, créaient une disproportion dangereuse entre les pouvoirs dont auraient disposé les forces de l’ordre et les garanties accordées aux citoyens.

En effet, les policiers auraient été seuls juges pour décider quand et où utiliser ces caméras, n’étant soumis « à aucune autorisation, ni même à l’information d’une autre autorité ».

« Ce futur texte pourrait malheureusement tomber à point nommé pour la stratégie gouvernementale de séduction de l’extrême droite. Néanmoins, dans l’attente et pour contrer cette même dérive autoritaire, nous pourrons continuer de manifester sans drone ni hélicoptère pour nous surveiller (ou du moins, si la police en déploie, elle le fera illégalement et nous aurons la légitimité démocratique de la faire cesser). La victoire symbolique n’en reste pas moins aussi inespérée que bienvenue. Il faut féliciter l’engagement exemplaire d’une large part de militantes et des militants qui, en France, ne sont pas encore résignées fasse à la répression et aux menaces de l’État policier qui se construit sous nos yeux. » a réagi La Quadrature du Net, une association mobilisée contre la techno-surveillance

Un grand désaveu pour le gouvernement est également la censure intégrale de l’article 1er de la loi qui contenait l’une des plus fortes mesures au cœur du dispositif de « continuum de sécurité ». Il devait permettre aux polices municipales de plus de quinze agents, ainsi qu’aux gardes champêtres, de disposer de certains pouvoirs de police judiciaire.

« Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré d’office comme « cavaliers législatifs », c’est-à-dire comme adoptés selon une procédure contraire aux exigences de l’article 45 de la Constitution, les articles 26, 57, 63, 68 et 69 de la loi déférée. La censure de ces dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles. » ont précisé les Sages

Gérald Darmanin ne s’avoue pas vaincu pour autant, et a déjà réagi à l’annonce en précisant qu’il ferait de nouvelles propositions au Conseil des Sages pour rassurer leurs « réserves ».

Les associations de défense des droits humains restent ainsi vigilantes sur de nombreuses dispositions « très problématiques » telles que l’extension à la police municipale de pouvoirs de vidéosurveillance (et à la SNCF et RATP), la surveillance des halls d’immeubles, la transmission en temps-réel des images des caméras-piétons ou leur usage pour les gardes-champêtres.

« Nous aurons besoin de courage pour les mois à venir : accueillons l’enthousiasme que nous offre la belle victoire symbolique d’aujourd’hui. » a conclu La Quadrature du Net

La décision complète du Conseil Constitutionnel peut être lue ici.

21 mai 2021 - Laurie Debove
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"Le plus souvent, les gens renoncent à leur pouvoir car ils pensent qu'il n'en ont pas"

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