C’est le scénario que redoutaient les initiateurs du texte et toutes les ONG qui militent depuis des années pour sa mise en œuvre. Le Conseil constitutionnel a largement retoqué, jeudi 23 mars, la loi « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. »

Déception d’un côté, soulagement de l’autre, voilà les tendances qui ressortent après l’annonce de cette décision par le Conseil constitutionnel français. Rappelons que ce projet de loi avait vu le jour en 2013 suite au drame du Rana Plaza au Bangladesh où 1.000 ouvriers avaient perdu la vie à cause de l’effondrement d’un immeuble.

Adopté le 21 février par l’assemblée nationale après un marathon législatif de quatre ans ayant débuté après le drame qui survenu au Bangladesh, le texte visait les entreprises françaises ou installées en France comptant au moins 5.000 salariés (10.000 pour les filiales de groupes étrangers) et les obligeait à établir un plan de vigilance pour « prévenir les atteintes graves » de leurs entreprises, fournisseurs, sous-traitants dans le cadre des droits de l’homme et de la protection de l’environnement. Si cela n’était pas respecté, elles auraient été contraintes de verser jusqu’à 10 millions d’euros d’amende, voire 30 millions si l’absence de plan entrainait par la suite un préjudice tel qu’une pollution de l’environnement ou la mort de salariés.

Cependant, le champ d’application a posé problème. La loi mentionnait « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales ». Une formulation jugée trop vague pour le Conseil constitutionnel qui demandait des précisions claires. Pour faire un récapitulatif, les points demeurant dans la loi concernent le plan de vigilance et la possibilité pour le juge d’engager la responsabilité de l’entreprise. Une décision à prendre comme fer de lance dans les luttes contre les grandes multinationales bafouant les droits de l’homme et n’hésitant pas à piller l’environnement. Malheureusement, la question des amendes n’a pas eu de suite positive car le Conseil constitutionnel a déclaré ce principe contraire à la Constitution.

Une décision dont on ne doit pas nier l’optimisme

Pourtant, la loi a été en grande partie retoquée encore une fois, en la vidant notamment sur la question des amendes. Rappelons que, dans l’incident en 2013 où 1.000 ouvriers avaient péri dans l’effondrement d’un immeuble, les grandes entreprises internationales s’étaient réfugiées derrière la législation bancale du pays pour ne pas avoir à indemniser les victimes… Ce non-respect des droits de l’hommes devrait être condamné par les hautes instances internationales, car oui, le fait de ne pas respecter les libertés fondamentales et assurer la sécurité de chaque ouvrier, peu importe qu’il soit Français, Indiens ou Portugais, entraine un véritable problème de droit de l’homme à l’échelle mondiale.
De plus, il serait urgent de prendre une décision sans que les multinationales ou autres ténors du patronat tel que le MEDEF viennent influencer l’issue de ce débat, sinon il ne faudra pas s’étonner le jour où une autre catastrophe comme celle qui a eu lieu en 2013 au Bangladesh refera surface.

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