Adopté en commission des lois, l’amendement sera soumis à l’Assemblée à partir du 10 juillet

Mercredi 27 juin, les députés ont inscrit la préservation de l’environnement dont la protection de la biodiversité et l’action contre le réchauffement climatique dans l’article premier de la constitution. Cette décision a été prise lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle en commission des lois à l’Assemblée Nationale.

« De la sorte, l’action en faveur de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le réchauffement climatique figurera parmi les principes fondateurs de la République française » se réjouissent les députés de la majorité.

Concrètement, cela permettra de déterminer si une loi est conforme ou non à la constitution. Ainsi, il n’y aura plus de centrales à charbon, par exemple. Cet amendement permettrait également des mesures plus favorables à l’environnement.

Cette inscription représente un progrès par rapport au projet initial du gouvernement énoncé en avril. En effet, celui-ci se contentait d’inscrire la lutte contre le réchauffement climatique dans l’article 34. Cependant, cet article ne fait que délimiter le champ de la loi sans pour autant avoir d’impact juridique.

Cette reconnaissance de l’enjeu environnemental est donc une victoire politique pour le ministre de la transition écologique, Nicolas Hulot.

A l’inverse, la modification de la constitution sur ces points soulève « les critiques de certains juristes spécialisés qui rappellent la force potentielle de la charte de l’environnement de 2005 ». « Le plus sage serait de cesser ce concours de la bonne phrase et de réfléchir sur l’application de l’existant » réagit l’avocat Arnaud Gossement.

Inscrire de vraies actions

De son coté l’ex ministre de l’écologie Delphine Batho souhaite inscrire le « principe de non régression » au sein de l’amendement. Selon elle, son ajout semble indispensable et ne figure pas dans la charte de l’environnement.

Ainsi, afin de savoir si cette décision ne sera que symbolique ou réellement contraignante, il faudra attendre la formulation précise qui sera inscrite dans la constitution. En effet, plusieurs options sont sur la table avec chacune leurs avantages et leurs inconvénients.

« La protection de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité » serait ainsi suffisamment précise et englobante pour établir un champ d’actions efficace. Cette formulation reste souhaitée par Nicolas Hulot.

Le ministre devrait avoir un début de réponse le 10 juillet prochain, date à laquelle le projet de loi constitutionnelle arrivera en séance plénière à l’assemblée.