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Légitime défense, peines pour outrage… les députés adoptent une loi inutile voire très dangereuse

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Cela n’a pas fait les gros titres, et pourtant, cette semaine a été adoptée la dernière mouture du projet de loi sur la sécurité publique en faveur des forces de police que certains avocats et magistrats jugent inutile voire dangereuse.

Assouplissement pour les forces de police

Le projet de loi sur la sécurité publique présenté par le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, est selon lui une réponse aux manifestations policières d’automne. Seulement, en plein cœur de l’affaire de viol du jeune Théo, le texte voté dans la semaine assouplit les règles de légitime défense pour les policiers, durcit les peines pour outrages aux forces de l’ordre et autorise l’anonymat des enquêteurs.

Le parcours du projet de loi

En janvier, ce projet de loi a été adopté par le Sénat et approuvé à l’unanimité à main levée, et le 8 février par la quinzaine de députés PS, LR et FN présents. Pouria Amirashahi, député de la 9ème circonscription des Français à l’étranger semble avoir été le seul à défendre une motion de rejet préalable parmi les rares assis sur le siège qui leur est pourtant réservé. Il s’exprime au micro de Politis en ces mots « La sacralisation d’une police mythifiée après les attentats a complètement aveuglé l’opinion et empêché toute discussion sur le contrôle de la police républicaine ». S’il restait quelques divergences entre les deux chambres, elles ont été gommées par la commission mixte paritaire.

C’est donc cette deuxième version que les députés ont validé hier à 35 voix contre 5. Contrairement à leur vote du 8 février, les deux députés du Front de Gauche ont voté contre et les deux députés du FN, absents lors de la deuxième lecture, avaient signifié leur accord. La prochaine étape de ce projet de loi se tiendra le 16 février devant le Sénat : tout semble déjà joué.

Légitime défense des policiers

La principale mesure est d’aligner les règles de légitime défense des policiers sur celles des gendarmes, qui disposent d’une plus grande marge de manœuvre.

Peines pour outrage aux policiers

Autre point fort, le doublement des peines prévues pour outrage aux forces de l’ordre pour les aligner sur celles aux magistrats, passibles d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende. Les peines pour refus d’obtempérer ont été également aggravées à un an d’emprisonnement et 7.000 euros d’amende.

Anonymat des enquêteurs

Enfin, comme en matière antiterroriste, le texte rendra possible l’anonymat des enquêteurs dans certains actes de procédure, pour les protéger ainsi que leur famille.

Rétablissement du délit de « consultation » de sites djihadistes

A la dernière minute, députés et sénateurs ont ajouté lors de la commission mixte paritaire lundi un nouvel article au texte, celui de délit de « consultation habituelle » de sites djihadistes. Ce délit venait d’être censuré par le Conseil constitutionnel.

Sources : 20Minutes / Le Figaro

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