Le ministre des comptes publics Gérald Darmanin a annoncé que dès janvier 2019, l’administration fiscale expérimentera la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux afin de lutter contre la fraude. 

La nouvelle idée du gouvernement !

En plus des données déjà accessibles à ce jour (salaire, opérations bancaires, pics de revenus, factures…), le fisc va pouvoir utiliser des données présentes sur les comptes Facebook et Instagram des français. Dans un premier temps, ce seront les signes extérieurs de richesse qui seront analysés (vacances, produits de luxe…).

« Il y aura la permissivité de constater que si vous vous faites prendre en photo de nombreuses fois, avec une voiture de luxe alors que vous n’avez pas les moyens de le faire, peut être que c’est votre cousin ou votre copine qui vous l’a prêtée ou peut-être pas », affirme Gérald Darmanin.

Véritable intrusion dans la vie privée,  ces recherches sont dites « autorisées » car les données de ces sites sont « publiques ».

«Ce sont vos comptes personnels (…), qui sont souvent publics, qui seront regardés par expérimentation » a précisé le ministre des comptes dans une interview. À l’heure actuelle, les réseaux sociaux sont déjà exploités dans le cadre d’enquêtes judiciaires même sur des comptes privés, cependant les avocats précisent que « pour la fraude fiscale, les données doivent être publiques » pour être utilisables.

Cependant, cette mesure ne s’inscrit pas dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale mais bien au « plan anti-fraude fiscal » qui a été promulgué en octobre dernier. Celui-ci prévoit également la mise en place d’une nouvelle police fiscale rattachée à Bercy pouvant s’autoriser l’écoute téléphonique, perquisition, filature et interception des données.

En septembre 2018, le ministre avait aussi indiqué que la surveillance des réseaux sociaux pourrait également servir à repérer la fraude à la résidence fiscale. La police fiscale mise en place par le parlement va également permettre d’étoffer les sanctions, de renforcer la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs et se voit conférer « le monopole des poursuites », auparavant détenu par Bercy.

L’utilisation des données

Les données repérées seront communiquées à l’administration. L’enquête devra se poursuivre dans le cadre d’une procédure fiscale ou judiciaire selon le niveau de fraude.

Néanmoins, d’un point de vue juridique, la copie d’écran d’un statut Facebook ne suffit pas. La preuve doit faire l’objet d’un « constat d’huissier », une procédure dite « stricte et encadrée par la jurisprudence ».

Ainsi, « en cas de contentieux, les justiciables pourraient soulever des vices de procédure », expliquent les avocats ayant analysé la procédure, affirmant également que « le contribuable peut contester le redressement et ses droits ont été renforcés dans le cadre de la loi sur le droit à l’erreur. »