Le Conseil Constitutionnel annule l’autorisation de vente de semences paysannes

Le Conseil Constitutionnel a finalement décidé de censurer 23 des 98 articles de la loi Egalim, soit plus d’un quart du texte de loi !
19 novembre 2018 - Laurie Debove
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La victoire fut éphémère pour les défenseurs de la biodiversité. Alors que la loi Egalim avait autorisé la vente de semences libres ou paysannes, le Conseil Constitutionnel a purement et simplement annulé cette autorisation avec d’autres articles de la loi au prétexte qu’ils sont « anticonstitutionnels ». Un véritable déni de démocratie.

Un quart du texte de loi supprimé !

Coup dur pour la démocratie et la préservation de notre patrimoine alimentaire. Le 2 octobre dernier, de nombreuses organisations paysannes et défendant l’environnement s’était réjouies de la victoire apportée par l’article 78 de la loi Egalim (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) qui autorisait la vente de semences anciennes. Jusqu’ici réservée aux grands groupes semenciers tels Monsanto, DuPont et Dow Chemical, la vente aurait ainsi été permise à des associations comme Kokopelli ou le Réseau Semences Paysannes.

Malheureusement, le 25 octobre, le Conseil Constitutionnel a finalement décidé de censurer 23 des 98 articles de la loi Egalim, soit plus d’un quart du texte de loi !

En plus de l’article 78, des avancées majeures ont ainsi été perdues comme l’article 86 sur l’intégration de la biodiversité et de la préservation des sols à l’enseignement agricole, et l’article 43 sur l’étiquetage des miels composés de mélanges ou l’article 56 sur la représentation des associations de protection de l’environnement dans les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité.

Crédit Photo : Shutterstock

A l’origine de cette décision, plus de soixante sénateurs avaient saisi le Conseil Constitutionnel car ils estimaient que certains des articles de la loi Egalim « méconnaissaient plusieurs principes constitutionnels ». Si la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires est prévue par la Constitution, la raison de la censure des articles questionne. Pour annuler ces 23 articles introduits par amendements, le Conseil constitutionnel a jugé qu’ils représentaient des « cavaliers législatifs », n’ayant pas de lien direct ou indirect avec la loi. C’est à dire qu’il a considéré ces articles caducs, sans même s’intéresser à leur contenu !

Quelle influence des lobbies ?

Si cette censure est un coup terrible porté à la biodiversité et la protection de notre environnement, c’est aussi un vrai déni de démocratie. En effet, la loi Egalim a été écrite après avoir rassemblé pendant plusieurs mois entreprises, ONG environnementales et organisations du monde agricole autour des Etats Généraux de l’Alimentation. Cette consultation participative unique devait permettre à « chaque partie prenante d’être gagnante ». La bataille a fait rage pendant des mois entre les différents participants, et ensuite entre le Sénat et l’Assemblée nationale, avant de pouvoir accoucher de ce texte législatif.

Malgré tout ce travail collectif, c’est finalement la seule décision de 8 « sages » (M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT) du Conseil Constitutionnel qui a donné son visage définitif au texte de loi adopté début novembre. Ces sages ne sont pas élus mais désignés arbitrairement par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat).

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Fondé en 1958 pour garantir le respect des droits de la Constitution Française, le Conseil constitutionnel est aujourd’hui suspecté d’être sous influence trop importante des lobbies. L’association Les Amis de la Terre veut ainsi forcer les « sages » à publier publiquement les « contributions extérieures » que lui font de façon opaque des groupes d’intérêts privés avant de prendre des décisions, ces « propositions » étant pour l’instant publiées après la décision prise par le Conseil. Les Amis de la Terre a donc déposé un recours inédit contre le Conseil constitutionnel pour mieux encadrer la pratique de ces contributions. La réponse devrait être donnée dans un an.

Pour l’association Kokopelli, la censure des 23 articles de la loi Egalim « représente un camouflet insensé pour la démocratie représentative et le droit d’amendement des élus de la République. Nous devons ouvrir les yeux au plus vite, l’avenir des semences, de l’agriculture et plus largement de la ‘démocratie’ sont en jeu ! »

19 novembre 2018 - Laurie Debove
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