Le géant Google avait été mis en cause par le fisc français après avoir organisé son évasion fiscale pendant plusieurs années. Mais mercredi dernier (14 juin 2017) le rapporteur public du Tribunal administratif a annoncé que la firme américaine ne sera finalement pas inquiétée pour ses agissements et ne paiera pas les 1,115 milliards que lui réclame l’Etat français. Une victoire de plus pour les grandes multinationales qui continuent de faire des profits astronomiques – presque 1 milliard de dollars chaque mois pour Google – sans jamais payer d’impôts.

Un jugement attendu d’ici juillet…

Selon le rapporteur public du Tribunal administratif de Paris, la situation et l’activité de Google France ne permettent pas de rendre cette filiale du géant américain imposable en France. En effet, afin d’être soumis à l’impôt sur les bénéfices en France, une entreprise doit être en possession d’« une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Chose que Google a évidemment soigneusement évité, mais qui ne signifie pas que la société n’a aucune activité en France, bien au contraire.

Dans son rapport, le rapporteur public soulève néanmoins les « carences de la base juridique actuelle » qui ne permettent pas d’assujettir à l’impôt les grands groupes comme Google, mais également Amazon ou Facebook qui exercent leurs activités de manière dématérialisée.

Les « Tax Ruling » gangrènent les recettes fiscales des pays européens

L’économie numérique émergente bouleverse la fiscalité telle qu’elle existe en France et dans le reste des pays européens : nos lois fiscales ne sont aujourd’hui plus adaptées à la réalité économique, et ça, les grandes multinationales l’ont bien compris.

En effet, avec l’avènement des nouvelles technologies et de l’économie numérique, le lieu de consommation d’un produit acheté et le siège de l’entreprise qui vend ce produit sont souvent déconnectés : une évolution dans notre consommation quotidienne qui ne permet malheureusement pas de taxer justement ceux que l’on appelle les « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazone).

Depuis plusieurs années, des « tax ruling » – accord bilatéral entre un grand groupe et un gouvernement – ont été mis en place et gangrènent les recettes fiscales des différents pays européens. Ainsi, des pays européens comme l’Irlande permettent à ces géants de s’installer sur le territoire européen tout en leur promettant un régime fiscal très avantageux. En échange, les sociétés qui bénéficient de cette fiscalité très avantageuse s’engagent à créer des emplois en Irlande… une brèche immense dans la solidarité européenne.

Cette évasion fiscale, savamment orchestrée par les grands groupes numériques comme Google, Amazon ou Facebook, n’a pas échappé aux différents dirigeants européens qui tentent tant bien que mal de régler la question. Faute d’avoir réussi à mettre une place un régime fiscal européen unique, les pays européens ont tout de même tenté d’infliger quelques amendes à ces géants du numérique, même si ces dernières restent dérisoires comparées aux bénéfices réalisés en Europe. En mai dernier, un pas de plus a été franchi et la brigade de la répression de la grande délinquance financière a investi les locaux de Google France suite à une plainte de Bercy. Ces mesures sont pourtant plus symboliques que réellement efficaces et à l’image de Apple, qui n’a jamais payé l’amende de 13 milliards d’euros réclamé par la Commission européenne, Google ne devrait malheureusement pas être inquiété de sitôt…

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