Le 29 mars 2017, Emile L. saisissait le Conseil constitutionnel concernant l’interdiction émise par le préfet de circuler dans certains endroits dans le cadre de l’état d’urgence. Vendredi, cette instance protectrice de la Constitution vient de censurer cette décision. C’est finalement tout un volet de l’état d’urgence qui est remis en place par le Conseil constitutionnel pièce par pièce.

Une 7^ème décision de la part du Conseil constitutionnel

Depuis la mise en place de l’état d’urgence, suite aux attentats du 13 novembre 2015, visant à protéger les citoyens d’éventuelles attaques terroristes, l’opinion publique et les institutions débattent vivement à propos de certaines mesures. La ligne entre la protection des citoyens et l’atteinte à leur liberté est fine, et parfois franchie.

Le Conseil constitutionnel, garant du respect de la Constitution française, a déjà rendu plusieurs décisions concernant les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence telles que les assignations à résidence, les perquisitions ou encore les interdictions de séjour. Si l’état d’urgence n’est censé prendre fin que le 15 juillet prochain, suite à l’attentat du 22 mai à Manchester, Emmanuel Macron a annoncé vouloir demander au Parlement sa prolongation jusqu’au 1^er novembre. Les Sages ont rendu leur verdict : le pouvoir du préfet concernant cette mesure est trop étendu et la Constitution n’est pas respectée. Les dispositions émises par le Conseil ont été reportées au 15 juillet, date de la fin de l’état d’urgence, qui sera très sûrement reconduite.

« En premier lieu, une interdiction de séjour peut être prononcée à l’encontre de « toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ».

La loi ne restreint donc pas son champ d’application aux seuls troubles à l’ordre public ayant des conséquences sur le maintien de l’ordre de la sécurité en situation d’état d’urgence. En second lieu, la latitude reconnue au préfet n’est pas encadrée : l’interdiction de séjour peut ainsi inclure le domicile, le lieu de travail de la personne visée, voire la totalité du département, et ce pour une durée qui n’est pas limitée. Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi devrait être assortie de davantage de garanties »

Interdit de séjour suite aux manifs contre la loi Travail

En 2016, l’exécutif avait mis en place des mesures interdisant à des centaines de manifestants de participer aux protestations contre la loi Travail. Le jeune homme ayant saisi le Conseil constitutionnel via Question Prioritaire a en effet été empêché de « séjourner dans certaines rues et arrondissements de Paris » lors de la manifestation contre la loi Travail du 28 juin 2016, il s’est référé à l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence donnant au préfet le pouvoir « d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics. » L’avocate de Emile L. a souligné que cette mesure datant de 1955 faisait partie de celles qui n’avaient pas été modifiées depuis et a dénoncé des dispositions « liberticides et hautement politiques » portant « atteinte à la liberté de manifester ».

Les défenseurs des droits l’Homme restent sur leurs gardes

L’avocat Raphaël Kempf a quant à lui critiqué l’écriture floue de cette mesure : « vouloir entraver l’action des pouvoirs publics est en démocratie un objectif parfaitement légitime. Quand les gens manifestent pacifiquement dans la rue, ils contestent certains points de l’action du gouvernement, ils visent donc à entraver ce que font les pouvoirs publics ».

De son côté, François Sureau, intervenant au nom de la LDH (Ligue des Droits de l’Homme), s’en est pris directement au Parlement qui avait la capacité de corriger ces défauts constitutionnels obsolètes en appelant le Conseil constitutionnel à s’interposer face à cette prise de pouvoir abusif de la part du préfet. Le 31 mai suite à l’audience, Amnesty International a également publié dans un rapport la situation d’un état d’urgence « dévoyé » et utilisé trop souvent de manière « disproportionnée », notamment concernant la liberté de manifestation. Chiffres à l’appui, Amnesty souligne que les préfets ont eu recours à ces pouvoirs hors du commun pour signer 155 arrêtés interdisant des manifestations, cortèges ou réunions entre le 14 novembre 2015 et le 5 mai 2017 : pratique !

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