Incroyable victoire juridique de La Quadrature du Net et de la Ligue des Droits de l’Homme ! Suite au recours qu’ils avaient déposé, le Conseil d’Etat a reconnu ce lundi que l’usage de drones par la police constitue une atteinte à la vie privée, même durant la crise sanitaire.  La surveillance policière par drones, pour faire respecter les règles de déconfinement, est désormais illégale à Paris, une décision généralisable à toute la France.

Les drones utilisés pour la surveillance de masse

Ce lundi 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a décrété par ordonnance que l’Etat doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.

Cette décision reconnaît l’illégalité de tout drone qui, volant suffisamment bas et étant équipé de caméra, permet à la police de détecter des individus, que ce soit par leurs habits ou un signe distinctif. Pour le Conseil d’Etat, l’usage de ces outils « caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée », notamment concernant les « risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ».

Cette ordonnance fait suite à un recours déposé par La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme. Les deux associations demandaient que stoppe ce dispositif de surveillance qui bafoue des libertés fondamentales : le droit à la vie privée, le droit à la protection des données personnelles et la liberté d’aller et venir. Si l’ordonnance parle de Paris en particulier, cette décision est en fait généralisable à toute la France.

« Elle est exécutoire dès aujourd’hui et aucun drone ne peut plus être engagé. C’est une vraie victoire. » explique ainsi Me Patrice Spinosi, l’avocat de la Ligue des droits de l’homme, à franceinfo. 

D’après le Conseil d’Etat, cette illégalité ne pourrait être corrigée qu’avec un arrêté ministériel, déposé avec l’accord de la CNIL. La Quadrature du Net et la LDH se sont déclarées prêtes à maintenir le combat juridique si un tel arrêté était pris. Pour l’instant, la police doit arrêter de faire voler ses drones dans l’ensemble du pays. Une victoire historique pour les associations de protection des libertés humaines.

Le danger d’une Technopolice

Pendant le confinement, vingt drones ont été utilisés par la police pour repérer les réfractaires aux règles dans la capitale, et diffuser des messages de prévention. Avec le déconfinement progressif, les drones étaient employés pour « repérer des rassemblements interdits ».

Samedi 16 mai, lors du premier weekend de déconfinement, des scènes ubuesques se sont ainsi déroulées dans plusieurs grandes villes. De nombreux militants et opposants politiques se sont violemment fait interpeller par la police, au prétexte qu’ils étaient regroupés, alors que la foule pouvait s’agglutiner dans les rues sans aucun problème.

« L’ordonnance d’aujourd’hui concerne le déploiement de drones pour lutter contre le virus et on peut douter que les autres drones de la police soient déployés pour un motif plus impérieux — qui permettraient de se passer d’un arrêté. D’autres outils de la Technopolice restent sans cadre juridique et continuent pourtant de se déployer : vidéosurveillance automatisée, capteurs sonores, police prédictive… Une telle décision nous encourage à continuer nos combats. » précise La Quadrature du Net

En effet, la loi d’urgence sanitaire qui sera appliquée jusqu’au 10 juillet 2020 prépare le terrain pour des mesures de plus en plus liberticides, notamment l’interdiction de rassemblements et réunions de toutes sortes, ouvrant la porte à des procédures répressives et des réquisitions, au nom de la santé publique. Ce texte de loi et son devenir est étroitement suivi par les associations de protection des droits de l’homme, le dernier état d’urgence étant entré dans le droit commun, l’exception devenue la norme nationale.

Etat d’urgence sanitaire ou pas, l’utilisation et le stockage des vidéos des drones policiers violent de nombreux articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : absence de délai de conservation, absence d’information des personnes concernées, absence de garantie organisationnelle, absence de proportionnalité du dispositif au regard des finalités poursuivies…

Les drones ne sont pas les seules caméras à devenir omniprésentes dans l’espace public. C’est pourquoi la vigie « Technopolice » effectue un travail de veille sur les marchés publics et autres appels d’offres pour établir quelle ville ou quelle région cèdent aux sirènes de la vidéosurveillance systématique. Cette première victoire juridique constitue une étape cruciale dans une bataille de longue durée, celle du respect de nos libertés fondamentales face à un autoritarisme grandissant.

Crédit photo couverture : ANTOINE LORGNIER / ONLY FRANCE / Only France via AFP