CETA : la cour de justice européenne permet aux multinationales d’attaquer les États

« Le fait que les tribunaux d’arbitrage soient jugés compatibles avec le droit européen ne rend pas moins illégitime la possibilité pour un investisseur étranger d’attaquer un État pour expropriation indirecte, en vue de contester des législations sociales, environnementales ou sanitaires adoptées démocratiquement dans l’intérêt général ».
2 mai 2019 - Laurie Debove
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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son avis : elle soutient les tribunaux d’arbitrage internationaux dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA). Cette décision est une menace potentielle pour l’environnement, les droits sociaux et l’intérêt général : les multinationales peuvent attaquer les États en justice si leurs normes environnementales et sociales vont à l’encontre des intérêts des entreprises.

« Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer »

Dans un avis publié ce 30 avril, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la compatibilité du CETA avec le droit européen. Elle a validé la légalité du processus d’arbitrage qui doit régler les litiges entre États et multinationales : l’ICS (Investment court system), qui remplace l’ancienne formule nommée « ISDS » (Investor to State Dispute Settlement).

Crédit Photo : Floriane Vita

La CJUE avait été sollicitée en 2017 par la Belgique pour répondre à cette question. En effet, l’ICS est le point le plus controversé de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA) : ce système d’arbitrage donnerait un trop grand moyen de pression aux entreprises en cas de conflit avec les États. L’ICS permet aux entreprises investissant à l’étranger de porter plainte contre un État adoptant une mesure pouvant nuire à leurs intérêts privés.

Selon Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11 :

« Le fait que les tribunaux d’arbitrage soient jugés compatibles avec le droit européen ne rend pas moins illégitime la possibilité pour un investisseur étranger d’attaquer un État pour expropriation indirecte, en vue de contester des législations sociales, environnementales ou sanitaires adoptées démocratiquement dans l’intérêt général ».

Il y a deux ans, aux députés wallons inquiets que le CETA contraigne les États européens à payer des amendes pour pouvoir légiférer dans l’intérêt général, un représentant canadien défendant le CETA avait ainsi résumé l’arbitrage de cette façon: « Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer ».

Impunité des multinationales et système de justice parallèle

Ce système de règlement des litiges est déjà très utilisé dans les accords de libre-échange en vigueur dans le monde (plus de 3400), entraînant de nombreuses dérives. En moyenne, les tribunaux d’arbitrages condamnent les États à verser 454 millions de dollars d’indemnisation aux multinationales en cas de litige.  Le tribunal privé de la Haye a ainsi annulé l’amende de 9,5 milliards d’euros que Chevron-Texaco devait verser à l’Equateur en dédommagement d’une pollution monstrueuse. Le pays va même devoir verser des compensations financières à l’entreprise.

Crédit Photo : Vincent Nicolas – La défense – Paris

Face à la recrudescence de ces cas d’arbitrages au détriment des États, la campagne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » se bat pour rééquilibrer le rapport de force pour mieux protéger les territoires et leurs habitants. Leur pétition pour supprimer le tribunal d’arbitrage dans le CETA regroupe plus de 560 000 signatures.

« Alors que les États-Unis et le Canada, qui avaient été les premiers pays industrialisés à se doter entre eux d’un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États, dans le cadre de l’ALENA, viennent de l’abandonner, pourquoi en instaurer un entre l’Union européenne et le Canada ? Parce que ces accords de protection des investissements vont à l’encontre de l’Accord de Paris sur le climat et des principes démocratiques, et qu’ils remettent en cause la capacité des Etats à légiférer pour défendre l’intérêt général, nous demandons d’y mettre fin. » Collectif contre la justice d’exception

Dans un tel système d’arbitrage international, quelle est la place de la souveraineté des États face aux intérêts privés ? Pour l’instant, seuls douze États membres ont ratifié le traité du CETA. En France, le gouvernement a décidé de reporter le débat après les élections européennes. Le vote devrait avoir lieu à l’Assemblée nationale à partir de juillet 2019.

Crédit Photo à la une : PATRICK HERTZOG / AFP

2 mai 2019 - Laurie Debove
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