Censure, violence policière et gouvernementale : notre palmarès des lois liberticides en France

Un bien triste bilan pour le pays des droits de l'homme et de la femme.
22 novembre 2019 - Augustin Langlade
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Samedi 16 novembre, lors du dernier acte des « Gilets Jaunes », la police scientifique a collecté une série d’empreintes et d’autocollants afin d’identifier « les auteurs des dégradations » commises place d’Italie. Drôle d’utilisation d’une des polices les plus chères, quand on sait par exemple que le gouvernement réduit ses moyens de lutte contre la fraude fiscale. Mais cet acharnement burlesque contre les manifestants prouve une fois de plus que notre pays s’enfonce dans l’escalade de la répression. C’est l’occasion pour nous de vous présenter un petit palmarès des lois scélérates et liberticides les plus récentes. Amoureux de l’État de droit, s’abstenir.  

24 juillet 2015 : la loi Renseignement

Votée à la hâte par l’Assemblée nationale sous François Hollande (on s’en rappelle encore), la loi Renseignement a accompli un bond en avant dans la surveillance industrielle de nos données.

Depuis 2015, sur le modèle des États-Unis et leur Patriot Act, elle a permis la mise en place de « boîtes noires » dans les infrastructures de tous les opérateurs de téléphonie et d’internet. Ces boîtes fonctionnent comme des filtres non pas à café mais à méta-données, c’est-à-dire toutes les informations qui entourent les contenus de nos activités : connexions, pages consultées, adresses IP et électroniques, géolocalisation, etc. Synthétiques et très simples à trier, ces données sont en gros le résumé de toute notre vie numérique, un profil universel dont la police dispose désormais à loisir. Et les députés de la majorité veulent déjà en voter une nouvelle version : moderniser, c’est entériner. Comme si le contrôle de la Silicon Valley ne nous suffisait pas. 

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Crédit photo : Markus Spiske

Le 28 octobre 2016 : le décret sur les TES (titres électroniques sécurisés) 

Les organes de surveillance du numérique l’ont à l’unisson critiqué, mais ce décret est passé comme une lettre à la poste. Depuis 2016, les données civiles et biométriques de tous les Français sont rassemblées dans un « mégafichier » : état civil, adresse, sexe, taille, couleur des yeux, filiation, photographies du visage, empreintes digitales et signatures, toutes ces informations sont centralisées et accessibles en quelques étapes par la police, comme si la France entière avait déjà fait une garde à vue.

Outre le risque de piratage, les dérives sont multiples : nous en avons eu un exemple cuisant place d’Italie samedi 16 novembre, lorsque la police scientifique s’est permis de récolter des autocollants placardés par de méchants casseurs, afin d’identifier leurs empreintes. Aujourd’hui, dans notre beau pays, on utilise déjà ce fichier pour démasquer les délinquants et les fraudeurs ; comment l’utiliseront les gouvernements de demain, si nous plongeons dans un régime autoritaire ? En plus d’être un instrument de surveillance, ce mégafichier est une criminalisation de tous les citoyens.  

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Le 30 octobre 2017 : la loi antiterroriste

Depuis les attentats de 2015, l’état d’urgence avait duré presque 750 jours d’affilée, du jamais vu depuis la guerre d’Algérie. En 2017, il est devenu permanent. Pourtant, comme le soulignait dès le début le philosophe Giorgio Agamben, l’état d’urgence ne protège pas la démocratie, c’est un outil privilégié de la dictature. Cette loi vient juste ajouter quelques noms de plus à la longue rubrique nécrologique de nos libertés publiques et individuelles.

Sa caractéristique : elle écarte la justice et fortifie la police. Pour un nombre étonnant de procédures, les magistrats (indépendants, rappelons-le) sont à présent court-circuités. Ce sont les préfets qui décident à leur place.

Perquisitions, assignations à résidence, interdictions de séjour, arbitraire et protection d’une police omniprésente, tous les ingrédients de dissolution des mouvements populaires et associatifs ont été réunis dans ces mesures antiterroristes qui, comme d’habitude, sont ambiguës, c’est-à-dire aisément applicables aux « fauteurs de désordre » et aux manifestants.

Les principaux concernés admettent d’ailleurs qu’elle ne sert à rien contre le terrorisme. Depuis deux ans, nous l’avons vu, le pouvoir ne s’est pas gêné pour l’utiliser à tort et à travers… Adieu, démocratie.

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Le 30 juillet 2018 : la loi sur le secret des affaires

La loi Sapin a défini en 2016 le cadre de protection des lanceurs d’alerte. Au même moment, à Bruxelles, on concoctait une directive abordant pour la première fois la question sulfureuse du « secret des affaires ». Il n’a pas fallu deux ans aux pouvoirs en place pour la transposer dans notre droit, malgré la pétition portée par Élise Lucet et signée par 550 000 personnes.

« La loi donnera aux entreprises le pouvoir de poursuivre tous ceux qui oseront révéler des informations sensibles dans l’intérêt général », nous avaient pourtant prévenus les professionnels de tous bords signataires de cette lettre ouverte.

Lanceurs d’alerte, syndicalistes, journalistes, ONG ou simples citoyens accomplissant leur devoir : la censure arbitraire et illimitée accordée au milieu des affaires est maintenant inscrite en lettres d’or dans notre droit. Plus personne ne pourra faire éclater les scandales. Il faut le dire : cette loi est la pire de toutes, elle ne sert qu’à museler l’information, c’est une régression spectaculaire pour la liberté de la presse et l’intérêt général qui, à l’image de Julian Assange, sont en train de crever sous la botte de l’argent et du profit. 

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Crédit photo : Random Institute – Edward Snowden lanceur d’alerte

Le 10 septembre 2018 : la loi asile et immigration

Les stades de foot ont été les laboratoires de certaines mesures liberticides, comme la loi anti-casseurs, qui s’inspire du traitement réservé aux hooligans. De la même manière, des associations le disent, les migrants sont certainement les cobayes de législations futures qui outrageront les droits fondamentaux de tous.

C’est pourquoi, nous devons nous opposer à ce que les migrants subissent comme aujourd’hui un régime juridique d’exception, à ce qu’ils entrent dans une sous-catégorie du droit et par conséquent une sous-catégorie de l’humanité.

Car c’est exactement ce que met en place la loi asile et immigration : élargissant d’un côté les délais de rétention à 90 jours, elle réduit de l’autre les durées des procédures de recours aux étapes très complexes et trop courtes pour des personnes perdues sur un territoire inconnu dont elles ne parlent pas la langue ; elle confirme la réclusion des mineurs, consacre une nouvelle fois le délit de solidarité, durcit les conditions d’accès à l’asile, facilite les expulsions, instaure les audiences en vidéo-conférence et enfin maintient pendant tout ce temps les migrants dans un univers de non-droit fait de contrôles, de violences policières et de campements précaires (entendre bidonvilles).

C’est ainsi que nous nous habituons progressivement à diviser, à distinguer deux types d’êtres humains : mais qu’en sera-t-il demain pour nous ? 

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Migrants à Calais

Le 20 novembre 2018 : la loi contre la manipulation de l’information

Adoptée en pleine période électorale des européennes, ce cheval de Troie de la censure avait pour objectif officiel de combattre la diffusion des « fake news » sur internet, dont la très large définition laisse déjà entrevoir toutes les dérives :

« Toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information. »

Pourtant, c’est ce que la loi de 1881 définit comme le travail et l’éthique des journalistes… Non, la raison d’être d’une telle loi est ailleurs : internet, et plus particulièrement les réseaux sociaux, sont les plates-formes de prédilection des opposants aux gouvernements et à l’idéologie libérale, une solution alternative aux grandes chaînes d’information alignées et unanimes, ainsi qu’aux médias mainstream censurés par leurs actionnaires.

La loi « fake news » est donc une restriction de cette liberté quasi anarchique que l’on trouve sur le net. Nous savons d’ores et déjà que cet outil de contrôle sera copieusement utilisé pendant les prochaines élections. On en reparle en 2022. 

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Le 10 avril 2019 : la loi anti-casseurs

Les « Gilets jaunes » les ont fait frémir : ils ont soulagé leur terreur par une loi. Désormais, vous pouvez être contrôlé sans façon, à tout moment, aux abords des manifestations et interpellé pour des broutilles, comme c’est le cas chaque samedi depuis mars-avril. Vous pouvez être arrêté et condamné pour avoir caché votre visage. Et surtout, il est désormais possible de vous empêcher de manifester si vous représentez « une menace pour l’ordre public », sur une simple décision du préfet, soumis directement au ministère de l’Intérieur.

La présomption d’innocence est peu à peu remplacée par la présomption de culpabilité, la condamnation des actes à venir et non plus des actions commises. 2019 restera l’année tristement célèbre où, pris de panique devant la colère du peuple, le gouvernement s’est octroyé le pouvoir de bafouer l’un de nos droits les plus fondamentaux. 

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Bien d’autres lois scélérates sont à venir, nous en trouvons déjà les prémices dans la protection inconditionnelle des policiers, qui crèvent les yeux des manifestants et les dissuadent par la violence de manifester ; dans la traque démentielle des fraudeurs aux aides sociales, alors que leur coût ne représente pas même 1 % de celui de l’évasion fiscale (entre 40 et 80 milliards d’euros par an) ; dans cette manière de voter les lois au pas de charge (ISF, APL, ADP, etc.), sans tenir compte à aucun moment du débat public ou de la volonté populaire ; dans la banalisation des contrôles d’identité et des contrôles au faciès ; dans le fichage démesuré de tout un chacun ; dans le musèlement progressif des journalistes, le rachat des journaux, les atteintes innombrables à la liberté d’expression ; dans la criminalisation des écologistes et dans tous les autres détails législatifs qui nous échappent, toutes les anecdotes juridiques où le diable se cache… N’oublions jamais que l’argument de la sécurité et du terrorisme est à tous les coups détourné à des fins de répression : c’est universel, c’est le propre d’une loi scélérate.

Maintenant que la gauche est devenue libérale, le libéralisme devient autoritaire : combien de temps allons-nous tolérer cette marche forcée vers le conformisme et l’obéissance ? 

22 novembre 2019 - Augustin Langlade
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