Ce mercredi 1^er novembre, l’état d’urgence mis en place après les attaques terroristes de novembre dernier et renouvelé depuis plusieurs mois a officiellement pris fin. Une bonne nouvelle ? Pas tant que ça… Si l’on y regarde de plus près, la majorité des mesures répressives ont été inscrites définitivement dans le droit commun, faisant de la France à la législation qui compte parmi les plus liberticides d’Europe.

La nouvelle loi antiterroriste entérine l’Etat d’urgence permanent

Le 30 octobre 2017 – date de publication au journal officiel de la nouvelle loi antiterroriste – est à marquer d’une pierre blanche comme celui où nous avons basculé officiellement dans l’état d’urgence permanent. Avec une large majorité à l’Assemblée nationale, le nouveau gouvernement d’Edouard Philippe n’a eu aucun mal à faire passer cette loi qui n’est rien d’autre que la banalisation des principales mesures contenues dans l’état d’urgence.

C’est vers un renforcement du pouvoir exécutif que tendent ces nouvelles mesures législatives et donc vers une diminution des pouvoirs du juge judiciaire, principal garant des libertés individuelles dans le système juridique français. Au total, plusieurs mesures administratives ont été retenues : les perquisitions, rebaptisées « visites domiciliaires » au cours desquelles pourront être organisées des saisies avec autorisation du juge judiciaire, l’assignation à résidence (désormais « obligation de résider dans un périmètre déterminé ») et des prérogatives élargies pour les préfets concernant la création de « zone de protection » par les préfets (à l’intérieur desquelles les forces de l’ordre disposent de pouvoirs élargis) ainsi que la fermeture des lieux de culte.

Que devient l’exception quand l’exception devient la règle ?

Pour Paul Cassia, professeur en droit public cette loi est « la plus attentatoire aux libertés individuelles de l’histoire de la V^ème République, hors période où l’article 16 de la Constitution a été appliqué par Charles de Gaulle ». Une analyse partagée par une très vaste majorité des membres de la communauté juridique française et les associations de défense des droits de l’Homme ainsi que le Défenseur des droits d’autant que la France possède déjà l’arsenal juridique le plus complet en Europe en matière de lutte contre le terrorisme.

C’est une vision à long terme qu’il faudra adopter si l’on veut penser la lutte anti-terroriste en dehors du carcan de l’appareil répressif. Pour Edwy Plenel, rédacteur en chef du site Mediapart :

« De grandes sagesses philosophiques nous ont pourtant enseigné, notamment après les catastrophes européennes du siècle passé, que le meilleur chemin vers le prochain, c’est le souci du lointain. Que le souci de l’autre mène à soi-même. Si je ne suis pas au rendez-vous des libertés des autres, je ne serai pas au rendez-vous des miennes. Si je laisse mettre en cause des droits fondamentaux, au prétexte de prévenir une menace qui me serait étrangère, je découvrirai, un jour ou l’autre, que j’ai ainsi renoncé à mes propres droits ».

Crédit photo couverture : ALAIN JOCARD / AFP

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